Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 23/09/2004
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes suscitées par un récent projet gouvernemental visant à un déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Partageant nombre de décisions de déremboursement, il lui semble pourtant que cette mesure représente un véritable préjudice moral pour les diabétiques, dont le traitement thérapeutique est ainsi assimilé à une médecine de confort. Ces procédés ayant prouvé leur efficacité pour prévenir d'éventuelles complications (amputation, insuffisance rénale, cécité...), elle lui serait donc particulièrement reconnaissante de bien vouloir envisager le retrait d'un tel projet.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 04/11/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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