Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 16/09/2004
M. Michel Charasse indique à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'il est notoire que certains dirigeants sociaux des sociétés chargées de collecter et de distribuer les droits d'auteur se font accorder à eux-mêmes des subventions sur les fonds de ces sociétés pour soutenir leurs initiatives personnelles en matière de création et de diffusion de spectacles. Il lui demande si ces pratiques, qui dans des circonstances analogues sont interdites à un maire d'une commune de cent habitants, peuvent être considérées comme de l'abus de bien social et à ce titre susceptibles de donner lieu à des poursuites fiscales et pénales.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/11/2004
Les règles du secret professionnel ne permettent pas de confirmer ou d'infirmer les appréciations portées par l'auteur de la question. Cela étant, les pratiques évoquées ne seraient susceptibles de donner lieu à des poursuites correctionnelles à l'initiative de l'administration fiscale que si deux conditions étaient cumulativement remplies. La première serait qu'elles enfreignent les règles fiscales et permettent ainsi aux bénéficiaires d'éluder sciemment l'impôt légalement dû. La deuxième, qui résulte directement de la volonté du législateur, serait que la commission des infractions fiscales émette un avis favorable à la saisine de l'autorité judiciaire par l'administration fiscale.
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