Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 16/09/2004
M. André Trillard rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'engagement conclu entre les représentants de la distribution et les fédérations industrielles de l'alimentation sous son égide prévoit en son article 4 un système particulier pour les produits agricoles non marketés, qui ne sont pas soumis à cette baisse automatique des prix mais qui sont exemptés des remises, ristournes et rabais ne constituant pas la contrepartie juste de volume d'achat effectué par le distributeur. Appelant son attention sur la filière de la volaille de chair, il lui indique qu'autant les professionnels concernés ne remettent pas en cause l'intégration des produits transformés par cuisson dans l'engagement de baisse durable des prix, autant les produits crus, volailles entières ou découpes, que la filière met sur le marché sont indéniablement des produits agricoles, dont le prix de vente est directement lié à la situation du marché et dont la liaison au terroir et à la production est forte. Lui rappelant que ces produits ne bénéficient pas d'actions publicitaires puissantes, il souligne la nécessité de ne pas pénaliser plus lourdement une filière déjà très éprouvée par des conditions de marché très difficiles. Il le remercie donc de bien vouloir lui confirmer que le système particulier prévu à l'article 4 leur est applicable.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/12/2004
L'engagement pour une baisse durable des prix, signé le 17 juin 2004, réserve aux produits bruts agricoles un traitement particulier. Le point 4 de ce document prévoit que les produits bruts agricoles non marketés, dont la liste est établie par voie contractuelle, ne sont pas soumis à l'engagement de baisse des prix de 2 %. Les produits de la filière " volaille de chair ", notamment les carcasses entières et les découpes, constituent des produits bruts agricoles, à l'exception toutefois des produits cuits, panés, assaisonnés ou en brochettes (mêmes règles que pour les produits bovins ou porcins). Telle est d'ailleurs la position des professionnels du secteur.
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