Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 16/09/2004
Les commissions locales d'information (CLI) ont pour mission d'informer le public et d'évaluer l'impact environnemental des centres nucléaires de production d'électricité. La circulaire de 1981 relative à ces CLI laisse aux conseils généraux la responsabilité de leur mise en place effective, de leur financement et des moyens qui leur sont attribués. Ainsi, des disparités ont-elles pu être constatées, entre départements, les CLI ne disposant pas systématiquement du financement nécessaire pour mener à bien leur mission. Alors qu'a longtemps été envisagée, et annoncée, une disposition législative pour remédier à cette situation, il apparaît qu'aujourd'hui un tel texte a été abandonné. Aussi, faute de moyens, le comité scientifique de l'ANCLI, représentant l'ensemble des CLI au niveau national, a-t-il décidé de mettre ses activités en veille. Aujourd'hui, le conseil d'administration de cette structure propose une mise en veille des CLI tant qu'une loi ne sera pas adoptée. M. Ivan Renar demande donc à M. le ministre délégué à l'industrie de lui indiquer s'il entend prendre en compte les préoccupations de l'ANCLI et, plus encore, s'il envisage de prendre des mesures afin qu'un texte de loi relatif à la définition légale, au financement des CLI et à la création d'une fédération des CLI soit prochainement soumis au vote des élus des deux assemblées nationales.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 18/11/2004
La transparence est l'un des éléments clés de la sûreté nucléaire. Dans ce cadre, le Gouvernement est très attaché au rôle des commissions locales d'information (CLI) qui doivent remplir une mission générale d'information et d'évaluation concernant la sûreté nucléaire et la radioprotection pour les installations nucléaires de leur compétence. C'est pourquoi il souhaite toujours qu'une base législative conforte l'action de ces CLI dès que le calendrier parlementaire permettra l'examen du projet correspondant. Mais, sans attendre, les conseils généraux, conscients de l'importance de ces commissions, ont déjà toute possibilité pour leur apporter le soutien nécessaire à leur fonctionnement. Pour ce qui le concerne, le ministère délégué à l'Industrie apporte, sur ses crédits, une contribution de 50 000 euros pour le fonctionnement de l'association nationale des CLI (ANCLI) et il aide à la réalisation d'opérations d'information par les CLI.
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