Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/09/2004
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût prohibitif des cartes bancaires. Après enquête, et selon une information rendue publique courant juillet 2004, la Commission de Bruxelles a conclu que le GIE cartes bancaires (l'opérateur qui gère le système français de paiement par cartes) s'est entendu avec les principales banques de l'Hexagone et La Poste pour adopter, fin 2002, une nouvelle tarification des cartes proposées au public. Pour la Commission, celle-ci n'avait pas d'autre but que d'empêcher les établissements étrangers et les enseignes de la grande distribution de se développer sur ce marché grâce à une tarification attrayante. La Commission note en effet que les grandes banques françaises facturent 41 euros en moyenne la Visa internationale, ce qui est cher. Compte tenu de cette situation, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/10/2005
Les établissements de crédit, qui sont émetteurs des cartes bancaires, sont libres de déterminer les opérations qui donnent lieu à une facturation et d'en fixer le montant dans le cadre de la liberté du commerce et de la liberté contractuelle. Cette libre tarification des services rendus par les banques s'exerce, toutefois, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives au droit de la concurrence. A cet égard, on ne peut faire état de conclusion de la Commission européenne sur une quelconque entente. La commission a en effet ouvert, en juillet 2004, une procédure à l'encontre du Groupement des cartes bancaires « CB » et de neuf grandes banques françaises, membres du Groupement. La communication de griefs de la commission portait principalement sur le projet d'une nouvelle tarification entre les banques adhérentes au Groupement des cartes bancaires, qui avait été notifié à la Commission. Cette nouvelle politique tarifaire visait à la mise en place d'un mécanisme de régulation de la fonction acquéreur (dit « Merfa »), donnant lieu en pratique à une compensation due par les établissements de crédit membres du Groupement qui n'avaient pas contribué de façon jugée équilibrée au développement de l'acceptation de la carte bancaire (installation de distributeurs : automatiques de billets, équipement des commerçants en terminaux de paiement). Mais à ce jour, aucune décision de la Commission sur une éventuelle pratique anti-concurrentielle n'est intervenue, et la nouvelle tarification en question n'a jamais été appliquée par le Groupement CB, étant ainsi restée sans effet sur la tarification des cartes bancaires par les établissements concernés. Par ailleurs, l'accès aux services bancaires pour tous fait partie intégrante du plan d'action du Comité consultatif du secteur financier, qui a été adopté le 9 novembre 2004, sous l'égide du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'issue d'une concertation menée par les pouvoirs publics avec les représentants des banques et des associations de consommateurs. Ce plan comprend notamment la commercialisation avant la fin de cette année par toutes les banques françaises d'une offre de moyens de paiement alternatifs pour les personnes sans chéquier à un tarif modéré, dont une carte bancaire dite « à autorisation systématique ».
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