Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/09/2004
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la notion de loyauté dans les contrats d'assurance. Aujourd'hui, la difficulté dans les relations " assureurs-assurés " tient beaucoup moins que par le passé à la présence de clauses obscures, rédigées en caractères minuscules, au bas de la dernière page du contrat. Certes, des clauses abusives ornent encore certaines polices. Cependant, c'est bien plus la non-exécution, l'exécution partiale ou partielle du contrat ou de la loi qui sont à l'origine des dysfonctionnements observés à partir des litiges soumis à jugement. Plus qu'à des obstacles tenant aux textes, c'est à des pratiques malsaines, à des résistances abusives ou à des manoeuvres dilatoires que se heurtent régulièrement les assurés. En effet, un contrat clair n'est pas forcément un contrat conforme au droit. Il existe encore des contrats qui comportent des clauses illicites. De même, un contrat clair et conforme au droit n'est pas forcément efficient. Il existe des contrats qui ne peuvent produire leurs effets. Ainsi donc peut-on observer dans la gestion des contrats trois types de comportement déloyaux : le changement des conditions générales des contrats sans en tenir informé l'assuré au moment de la souscription, c'est souvent le cas des mutuelles, ou à la date d'échéance du renouvellement ; la modification unilatérale des clauses du contrat ; la complexification des relations assureurs-assurés dans le cadre des contrats " groupe ". Face à ces dysfonctionnements, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur le sujet et s'il envisage une action spécifique auprès des sociétés d'assurance et des mutuelles.
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La question est caduque
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