Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 16/09/2004
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'évolution du dispositif d'aide financière institué par l'Agence nationale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en faveur des communes accueillant sur leur territoire une installation intercommunale de traitement des déchets ménagers et assimilés. Dans sa réponse du 30 octobre 2003 à une question écrite (n° 8896 du 28 août 2003) qu'il lui avait posée sur l'arrêt de ce dispositif d'aide, Mme la ministre de l'écologie et du développement durable écrivait : " Toutefois, l'aide financière aux communes d'accueil constitue un élément important pour une bonne acceptation des installations de traitement ou de stockage des déchets. L'ADEME vient en conséquence de décider, en accord avec ses autorités de tutelle, de rétablir ce dispositif pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003, tant pour les communes anciennement bénéficiaires que pour les nouvelles communes d'accueil, au taux de 0,76 euro par tonne de déchets réceptionnés. " Or, selon les informations en sa possession, contrairement aux affirmations du prédécesseur de M. le ministre de l'écologie et du développement durable, cette aide n'aurait pas été rétablie. Il lui demande en conséquence d'expliquer cette contradiction, de lui faire connaître les décisions qui ont été réellement prises par l'ADEME et, dans l'éventualité d'une suppression de cette aide indispensable et légitime, les mesures qu'il envisage de prendre pour la remplacer.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 14/04/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au dispositif d'aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) aux collectivités accueillant une installation de traitement de déchets ménagers et assimilés. L'ADEME a rétabli un dispositif spécifique d'aide aux communes qui accueillent sur leur territoire une unité de traitement thermique ou un centre d'enfouissement technique mis en service après le 1er janvier 2003. Cette aide limitée à cinq années à compter de la mise en service de l'installation se monte à 0,76 euro la tonne entrante. Les tonnages provenant de la commune ne sont cependant pas considérés dans ce calcul. Par ailleurs, toujours dans l'optique d'une bonne acceptation de ces installations, l'article 101 de la loi de finances 2005 ouvre désormais la possibilité pour les communes et leurs groupements sous certaines conditions de voter un taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) différent sur une zone d'un rayon d'un kilomètre au maximum autour d'une installation de transfert ou d'élimination des déchets.
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