Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 16/09/2004
M. Michel Charasse indique à M. le Premier ministre que depuis la publication de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 et de ses décrets d'application des 28 mai et 29 juin 2004, le Journal officiel de la République française ne publie plus l'intégralité des informations que la loi l'oblige à contenir, ces informations étant uniquement consultables par voie informatique et électronique. Il lui fait observer que de très nombreuses mairies en France, qui sont abonnées au Journal officiel, ne disposent pas de l'équipement nécessaire pour accéder à la partie mystérieuse et confidentielle du Journal officiel et qu'il en est de même pour de très nombreux citoyens. Or les uns et les autres ont le droit d'obtenir toutes les informations officielles par la voie de l'abonnement normal sans être obligés d'acquérir des équipements coûteux dont l'utilisation systématique relève de plus en plus de la fantaisie et du gadget. L'ordonnance précitée n'assure donc plus l'égal accès des citoyens aux informations publiées par le Journal officiel et il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre d'urgence afin de remettre en cause une réforme dont le caractère scélérat au regard des principes républicains est évident.
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Réponse du Premier ministre publiée le 13/01/2005
La réforme des conditions de publication des textes tire les conséquences d'un rapport remis par le Conseil d'État au Premier ministre en 2001 (Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs, Paris, La Documentation française, 2001 ; le rapport est également en accès gratuit sur la bibliothèque des rapports publics, www.ladocumentationfrancaise.fr). Le Conseil d'Etat préconisait une double publication des actes, sous forme imprimée et par voie électronique. Il suggérait également que certains actes, à l'exception des lois, puissent être publiés sous la seule forme électronique : il s'agissait d'inviter à l'adoption progressive de nouvelles formes de consultation, tout en prenant en compte le rythme de l'évolution technologique ainsi que celui de l'équipement matériel des administrations, des entreprises et des foyers. C'est au vu de ce rapport que la loi du 2 juillet 2003 a habilité le Gouvernement à simplifier et harmoniser par ordonnance les règles relatives aux conditions d'entrée en vigueur des lois, ordonnances, décrets et actes administratifs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces textes sont publiés et portés à la connaissance du public, en prenant en compte les possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication. Les catégories d'actes qui peuvent ne faire l'objet que, d'une publication électronique sont définies par les dispositions combinées de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 et du décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 pris pour son application. Elles sont au nombre de cinq, étant précisé que les lois et les ordonnances en sont en tout état de cause exclues : les actes relatifs à l'organisation de l'Etat (par exemple, les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales) ; les actes relatifs aux fonctionnaires et agents publics ; les actes relatifs au budget de l'Etat ; les décisions prises par le ministre de l'économie dans le domaine de la concurrence ; les actes des autorités administratives indépendantes " autres que ceux qui intéressent la généralité des citoyens ". On voit donc que cette sélection a été effectuée avec circonspection, en prenant en considération à la fois l'impact de l'acte et le public concerné. Les actes en cause soit n'intéressent que l'organisation et le fonctionnement interne de l'administration, soit s'adressent à un public de professionnels qui a d'ores et déjà pris l'habitude de consulter régulièrement le site internet de l'autorité administrative indépendante chargée de la régulation du secteur. A contrario et à titre d'exemple, les recommandations adressées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en période de campagne électorale, qui intéressent " la généralité des citoyens ", feront l'objet d'une double publication. De façon générale, il est clair que la diffusion électronique et gratuite des lois et des actes administratifs a déjà permis un important progrès dans l'accès au droit. Le site Légifrance, consacré à l'information juridique et qui permet notamment d'accéder aux textes mis à jour, a reçu plus de cinq millions de visites durant le premier semestre de cette année. Quant au nombre des abonnements à l'édition imprimée " Lois et décrets " du Journal officiel, il est aujourd'hui de 32 000. Une commune sur neuf est abonnée.
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