Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 16/09/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnes ayant travaillé en Algérie et devant percevoir une pension de retraite de la caisse algérienne. Or, ces retraités rencontrent d'importantes difficultés pour le versement de leur pension. Une procédure existe, dite de droit d'option, laquelle consiste à ce que l'Etat étranger reverse au régime général français l'ensemble des cotisations versées par les ressortissants français. Ces derniers reçoivent directement leur pension du régime général français. Cette procédure existe déjà dans certains pays, tels que la Côte d'Ivoire, le Mali et le Gabon. Il lui demande de lui indiquer si l'Etat français n'envisage pas de l'étendre à l'Algérie.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 17/02/2005
Le ministère des affaires étrangères, en liaison avec le ministère de la santé et de la protection sociale, porte une attention constante aux difficultés que rencontrent les Français titulaires d'une pension de retraite algérienne. Ces difficultés sont de deux ordres : des retards de liquidation ou de versement et des suspensions de paiement imputables à des dysfonctionnements de la caisse nationale algérienne des retraites. Ces difficultés sont, la plupart du temps, résolues par des interventions de l'organisme de liaison désigné par la convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980, le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ou de notre consulat général à Alger ; l'impossibilité pour certains d'entre eux d'obtenir le transfert en France de leur pension. Les autorités algériennes interprètent en effet de manière restrictive l'article 33 de la convention précitée prévoyant l'exportation des pensions, considérant qu'il ne s'applique qu'aux travailleurs migrants, à savoir les personnes ayant travaillé dans les deux Etats contractants et de retour dans leur Etat d'origine. Bien que ce problème ait été systématiquement mis à l'ordre du jour des rencontres bilatérales en matière de sécurité sociale, aucune évolution de la position algérienne n'a pu être obtenue jusqu'à présent. Dans ce contexte, l'introduction d'un droit d'option permettant à nos compatriotes de demander le transfert vers les caisses de retraite françaises des cotisations versées en Algérie ne permettrait pas d'apporter une solution au problème principal que rencontrent nos compatriotes et qui demeure l'application restrictive de la convention en vigueur faite par les autorités algériennes. Par ailleurs, les recettes provenant du transfert des cotisations versées en Algérie seraient très inférieures aux pensions qui seraient de ce fait mises à la charge des caisses françaises de retraite. Il n'est donc pas envisagé, à l'occasion de la refonte en cours de notre dispositif conventionnel bilatéral de sécurité sociale, de proposer aux autorités algériennes l'introduction d'un droit d'option. En revanche, la levée générale de tous les obstacles à l'exportation des prestations de retraite constitue l'un des éléments essentiels de cette négociation. Il est toutefois rappelé que nos compatriotes résidant à l'étranger ont la possibilité de souscrire une assurance volontaire vieillesse auprès de la caisse des Français de l'étranger, qui leur garantit les prestations de vieillesse du régime français.
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