Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 16/09/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création d'un brevet d'invention communautaire. En effet, à ce jour, l'Union européenne n'a toujours pas trouvé d'accord pour l'instauration d'un brevet communautaire, ce qui risque, malheureusement, de relancer " le protocole de Londres ", lequel est juridiquement et économiquement fortement contesté. Avec ce protocole, la totalité des brevets ne serait plus disponible en français pour nos entreprises et nos créateurs. Or il est proposé par certains d'améliorer le projet de brevet communautaire en harmonisant le régime linguistique des brevets communautaires avec celui, déjà en vigueur, des marques communautaires au lieu de traduire les brevets en autant de langues de que pays de l'Union européenne, de ne les traduire que dans un nombre limité de langues pivots, par exemple les cinq langues officielles de la marque communautaire (le français, l'anglais, l'allemand, l'espagnol et l'italien, voire le polonais). Il lui demande s'il n'envisage pas de favoriser l'adoption d'un tel brevet communautaire.
- page 2091
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/01/2005
La France regrette en effet vivement que l'accord politique intervenu en mars 2003 n'ait pas pu, à ce jour, se traduire par l'adoption d'un projet de règlement. Il a été pris bonne note de la suggestion de compromis concernant la question des traductions qui consisterait à ne procéder à une traduction complète du brevet (revendications et description de l'invention) que dans un nombre limité de langues (cinq ou six). Cette suggestion ne répond toutefois pas aux difficultés actuelles qui portent sur le délai de traduction des revendications dans toutes les langues officielles de la Communauté après la délivrance du brevet et sur la valeur juridique des traductions ainsi opérées, sachant que la traduction des revendications doit dans tous les cas être assurée dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets (OEB) dès la phase de la procédure d'examen. En augmentant le nombre de traductions de l'intégralité du brevet et des langues pivots, elle réduirait l'intérêt du brevet communautaire pour les entreprises et diluerait la place relative de la langue française qui est l'une des trois langues officielles de l'OEB. La France joue un rôle actif pour rechercher un accord rapide sur le brevet communautaire, qui est un élément important de la stratégie de Lisbonne. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au respect de la langue française. Il entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets plus efficace au service de l'innovation et des entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
- page 168
Page mise à jour le