Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/09/2004
M. Jean-Louis Masson fait part à M. le ministre de la santé et de la protection sociale des vives préoccupations des médecins conventionnés, en activité ou retraités, concernant l'avenir du régime de l'avantage social vieillesse, dit ASV. Il lui rappelle que les prestations versées par ce régime constituent la contrepartie des disciplines auxquelles se sont soumis les intéressés en matière d'honoraires pendant leur activité. Or les propositions d'aménagements évoquées à la suite de l'étude récemment effectuée par l'inspection générale, des affaires sociales conduiraient, si elles étaient retenues, à une diminution importante des prestations. Il souhaiterait en conséquence savoir quelles sont précisément les intentions des pouvoirs publics à l'égard du régime ASV et quelles mesures sont prévues pour garantir le maintien du pouvoir d'achat des droits déjà liquidés ou acquis.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/06/2006
L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006 ouvre les voies d'une réforme des avantages complémentaires d'assurance vieillesse dits ASV. Les régimes d'ASV ont été mis en place en 1960 afin d'inciter les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et pharmaciens directeurs de laboratoire) à se conventionner. Dans cette perspective, les caisses d'assurance maladie prennent à leur charge deux tiers des cotisations des professionnels qui appliquent les tarifs conventionnels. Ces régimes ont à l'origine bénéficié de taux de rendement très importants, de sorte qu'en leur état actuel ils sont très fortement déséquilibrés. Faute de réforme, ils rencontreraient à très brève échéance de profondes difficultés financières, ce qui a été souligné par deux rapports IGAS de 2003 et 2004 et le rapport 2005 de la Cour des comptes, qui concluaient à la nécessité d'une réforme urgente. La LFSS pour 2006 ouvre les voies à une réforme de ces régimes en retenant des outils juridiques à même d'assurer l'équité entre les générations. La mise en oeuvre de cette réforme permettra ainsi de mieux maîtriser l'évolution des régimes ASV, sans remettre en cause ni leur gestion par les sections professionnelles ni la participation des caisses d'assurance maladie au paiement des cotisations, fixée depuis la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie dans le cadre des conventions médicales. La loi laisse ouverte la possibilité de fixer, après négociation avec les instances professionnelles des régimes, des modalités différentes selon les sections professionnelles concernées en faisant jouer l'un ou l'autre des paramètres, en fonction de la situation propre à chaque régime. Une large concertation sera engagée avec chacune des professions sur les paramètres de la réforme à même d'assurer la pérennité de chacun des régimes.
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