Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 16/09/2004
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les demandes des anciens exploitants agricoles de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Nièvre. Ils émettent le souhait que, dès 2005, les pensions des conjoints d'exploitants ne pouvant prétendre à une retraite à taux plein soient revalorisées et que le décret portant revalorisation de la valeur du point de retraite complémentaire obligatoire soit publié rapidement afin d'être applicable dès le 1er janvier prochain. Par ailleurs, ils déplorent le nouveau calcul des retraites des épouses d'agriculteurs, mères de famille qui se base non plus sur cent cinquante mais sur deux cents trimestres de cotisations, ce qui ampute sensiblement leur revenu mensuel. Il lui serait très reconnaissant s'il pouvait lui indiquer si ces revendications pourront être satisfaites.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 13/01/2005
Depuis 1994, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale qui s'est traduit par des mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles. Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une pension de retraite de base au moins égale à 7 052,95 euros en 2004, et les conjoints ainsi que les aides familiaux bénéficient d'une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage, soit 5 599,40 euros en 2004. A l'issue du plan de revalorisation, pour une carrière complète, les pensions de base ont augmenté, par rapport à la législation en vigueur en 1994, de 43 % pour les chefs d'exploitation, 80 % pour les personnes veuves et de 93 % pour les conjoints et aides familiaux. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a créé un régime complémentaire obligatoire par répartition (RCO) pour les non salariés agricoles en activité en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Le décret n° 2004-1068 du 7 octobre 2004, publié au Journal officiel du 9 octobre 2004, fixe les modalités de financement du régime de RCO pour l'année 2004 et porte revalorisation de la pension de RCO à compter du 1er janvier 2004. Concernant les modalités de calcul du montant des pensions, de base ou complémentaires, aucune retraite n'est calculée sur la base de 200 trimestres de cotisations. L'article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pose comme principe que " les assurés doivent bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ". Les décrets n° 2004-860 et n° 2004-861 du 24 août 2004, publiés au Journal officiel du 25 août 2004, font application de ce principe. La durée d'assurance et de périodes équivalentes pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein avant 65 ans est en conséquence allongée pour les personnes non salariées des professions agricoles. Cet allongement est mis en place progressivement entre 2004 et 2008, par génération. Pour les pensions prenant effet avant 2009, un taux plein est ainsi attribué pour 37,5 ans (150 trimestres) d'assurance ou de périodes équivalentes aux assurés nés avant 1944 et pour 40 ans (160 trimestres) à ceux nés en 1948. Par ailleurs, les pensions de retraite sont désormais revalorisées chaque année, en application de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 21 août 2003, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. enfin, sensible aux difficultés de certains conjoints, le Gouvernement a demandé au ministre chargé de l'agriculture, de réunir un groupe de travail afin d'identifier des dispositions susceptibles d'améliorer leur situation. Les mesures examinées concerne le régime de base plus que le régime complémentaire. Le groupe approfondit sa réflexion en tenant compte de la contrainte budgétaire. Des progrès sont en effet toujours souhaitables en matière de protection sociale, mais ils doivent être financés dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays, et cela ne peut se faire que progressivement.
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