Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/09/2004
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'installation et l'usage de détecteur de radars à bord des voitures. La lutte contre l'insécurité routière est bien sûr l'affaire de l'Etat et pour répondre à une exigence de mise en sécurité des routes ce seront près de 500 radars automatiques qui seront mis en service en 2004 sur l'ensemble du territoire français. Cependant, peu de temps après l'installation des radars automatiques, de nombreuses sociétés ont commercialisé des détecteurs de radars vendus en toute légalité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et comment il entend considérer l'utilisation de cet appareillage quand, dans le même temps, est préconisée une responsabilisation de la population en matière de sécurité routière.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 25/11/2004
L'un des objectifs affichés du Gouvernement, lors du vote de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, a bien été de créer les conditions de mise en oeuvre d'un contrôle effectif des infractions au code de la route, particulièrement des excès de vitesse, au moyen de systèmes automatisés alliant rapidité et certitude de la sanction à une parfaite égalité de traitement des auteurs d'infractions. A l'appui de cet objectif, les opérations de commercialisation de détecteurs de radars sont à présent plus sévèrement réprimées. Il s'agit désormais de délits prévus par les articles L. 413-2 à L. 413-5 du code de la route, punis de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, outre les peines complémentaires pouvant viser les personnes morales qui s'y livrent. Depuis quelques mois, plusieurs sociétés commerciales prétendent diffuser des dispositifs respectueux de ces nouvelles dispositions. Il appartiendra aux juridictions saisies d'éventuelles poursuites à l'encontre de ces sociétés de déterminer si lesdits dispositifs sont ou non de nature, ou présentés comme étant de nature, à déceler la présence ou perturber le fonctionnement des systèmes de contrôle, sachant que le Gouvernement ne souhaite en aucun cas piéger les automobilistes comme le prouve la signalisation routière annonçant la présence des radars automatiques.
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