Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/09/2004
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'élimination des pneus usagés. Le 1er mars 2004, le dispositif de récupération et d'élimination des pneus usagés entrait en vigueur. S'il est trop tôt pour tirer un bilan de cette mesure, il n'en demeure pas moins une situation assez préoccupante. En effet, les communes se retrouvent de plus en plus avec des pneus éparpillés ou stockés à l'entrée de leur déchetterie, sans que personne accepte de les reprendre gratuitement. Aliapur, la société privée chargée d'organiser la collecte, va devoir récupérer 70 % des quantités mises sur le marché. Mais rien dans les textes ne lui impose d'aller à tel ou tel endroit ou de prendre en déchetterie. La réalité est d'autant plus paradoxale qu'Aliapur a, pour l'instant du moins, du mal à trouver le tonnage qui lui revient alors que la France regorge de vieux pneus dont on ne sait que faire. Compte tenu du fait que la filière mise en place présente bel et bien des lacunes, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur le sujet et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre rapidement pour répondre à ce problème d'ordre environnemental.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 20/01/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la collecte des pneumatiques usagés. Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques prévoit la responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la collecte et l'élimination de leurs déchets. L'article 7 du décret précité prévoit que les producteurs ou les organismes qu'ils ont créés doivent collecter les pneumatiques que les détenteurs tiennent à leur disposition et l'article 2 du même décret précise que les communes ou leurs groupements sont considérés comme détenteurs. Ainsi, l'organisme qui regroupe les principaux producteurs a l'obligation de collecter les pneumatiques usagés que les déchetteries tiennent à sa disposition, dans la limite des tonnages mis sur le marché par ses actionnaires et ses adhérents l'année précédente. En raison de la montée en puissance du dispositif, cet organisme n'a pas collecté les quantités prévues de pneumatiques usagés au cours des derniers mois, mais a répondu à l'ensemble des sollicitations qui lui ont été faites, notamment de la part des collectivités. Enfin, le ministère de l'écologie et du développement durable a créé un comité de suivi concernant l'élimination des pneumatiques usagés qui réunit les différents acteurs concernés par la filière d'élimination des pneumatiques usagés (producteurs, éliminateurs, exportateurs, distributeurs, élus et associations, administrations). L'objectif est de suivre la mise en place de la filière et d'aider à résoudre les difficultés qui pourraient se présenter. La question des collectes en déchetteries est considérée avec attention par le comité de suivi.
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