Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 16/09/2004
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le maintien de la traduction en français des brevets d'invention européens. En effet, le brevet d'invention communautaire n'a pas encore pu voir le jour, d'où un contretemps préjudiciable à l'innovation française en particulier et à la recherche en Europe en général. Surtout, il en résulte un risque accru de voir mis en oeuvre par défaut le " Protocole de Londres " qui tend à l'abandon de la traduction en français des brevets européens alors même que 93 % d'entre eux sont initialement rédigés en anglais ou allemand. Les conseils en propriété industrielle français s'en alarment et proposent que les brevets communautaires suivent en matière linguistique le régime déjà appliqué aux marques communautaires, qui font l'objet de traductions en cinq langues pivots : français, anglais, allemand, espagnol, italien. Il serait possible à cette occasion d'y ajouter le polonais, langue parlée par le plus grand nombre au sein des dix nouveaux pays membres de l'Union européenne depuis le 1er mai 2004. De cette manière, les brevets communautaires seraient disponibles à un coût acceptable dans leur intégralité - description et revendications - dans un nombre de langues de base suffisant pour permettre une compréhension correcte de leur portée par l'ensemble des ressortissants de l'Union européenne. Il lui demande donc de lui indiquer s'il entend prendre une initiative en faveur d'une telle solution, en liaison notamment avec M. le ministre délégué à la recherche, Mme la ministre déléguée aux affaires européennes et M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 13/01/2005
La France regrette en effet vivement que l'accord politique intervenu en mars 2003 n'ait pas pu, à ce jour, se traduire par l'adoption d'un projet de règlement. Il a été pris bonne note de la suggestion de compromis concernant la question des traductions qui consisterait à ne procéder à une traduction complète du brevet (revendications et description de l'invention) que dans un nombre limité de langues (cinq ou six). Cette suggestion ne répond toutefois pas aux difficultés actuelles qui portent sur le délai de traduction des revendications dans toutes les langues officielles de la communauté après la délivrance du brevet et sur la valeur juridique des traductions ainsi opérées, sachant que la traduction des revendications doit dans tous les cas être assurée dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets (OEB) dès la phase de la procédure d'examen. En augmentant le nombre de traductions de l'intégralité du brevet et des langues pivots, elle réduirait l'intérêt du brevet communautaire pour les entreprises et diluerait la place relative de la langue française qui est l'une des trois langues officielles de l'OEB. La France joue un rôle actif pour rechercher un accord rapide sur le brevet communautaire, qui est un élément important de la stratégie de Lisbonne. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au respect de la langue française. Il entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets plus efficace au service de l'innovation et des entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
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