Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 16/09/2004
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les modalités de décentralisation de l'inventaire du patrimoine culturel. En effet, dans son article 95, le projet de loi relatif aux responsabilités locales adopté fin juillet prévoit que cette tâche incombera aux régions en faisant fréquemment référence à des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, et la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication envisage un tel transfert dès le 1er janvier 2005. Au-delà de la contestation du principe même de cette décentralisation, les professionnels qui accomplissaient ces missions dans le cadre des services déconcentrés de l'Etat s'inquiètent des conséquences de cette dernière. Parmi celles-ci figurent notamment la création d'inégalités entre régions du fait de moyens différents, un éclatement croissant des normes de référence de cet inventaire, l'abandon des opérations engagées pour constituer les archives du patrimoine national ainsi que des incertitudes sur le statut des personnels, dont une centaine de chercheurs au cadre d'emploi inexistant dans le cadre de la fonction publique territoriale. Il lui demande donc de lui indiquer quelles garanties seront offertes dans le cadre du décret d'application précédemment évoqué de manière à éviter une évolution aussi regrettable.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/10/2005
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les conséquences éventuelles du transfert de la compétence d'inventaire général du patrimoine culturel aux régions, à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il rapporte plus particulièrement quatre sujets d'inquiétude dont lui ont fait part les professionnels affectés actuellement dans les services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles. Ces inquiétudes sont les suivantes : création d'inégalités entre régions ; éclatement croissant des normes de références ; abandon des opérations engagées ; incertitudes quant au statut des personnels de recherche. Il convient tout d'abord de rappeler que, si la loi prévoit le transfert de la compétence d'inventaire général du patrimoine culturel à compter du 1er janvier 2005, le transfert des services régionaux de l'inventaire et de leurs personnels se réalisera progressivement, sous la forme préalable d'une mise à disposition. Ce processus étalé dans le temps étalé permettra, d'une part, une appropriation progressive par les régions de cette nouvelle compétence ainsi que la continuité du service, et d'autre part, l'engagement d'une négociation au niveau régional sur l'ensemble des moyens transférés, dans le cadre, notamment, de commissions tripartites, dans lesquelles seront représentées à parts égales les autorités régionales et les représentants des personnels. Le risque d'engendrer des inégalités de développement entre les services d'inventaire n'est pas inhérent au transfert aux régions de cette compétence. Les services régionaux de l'inventaire ont connu un développement différencié, en fonction de l'ancienneté de leur création et des partenariats engagés avec les différentes collectivités. De plus l'étendue du territoire à recenser, la variété des richesses culturelles à inventorier peuvent induire une croissance différente entre chaque service. Il n'existe à cet effet aucun ratio qui permette d'apprécier la constitution de ce type de service. Si le développement des services peut être différent, il n'existe, en revanche, aucun risque d'éclatement des normes utilisées pour l'inventaire des richesses culturelles et artistiques utilisées par les services d'inventaires après leur transfert aux régions. En effet, la loi maintient le contrôle scientifique et technique de l'Etat qui veillera, dans ce cadre, à la bonne application des normes qu'il aura définies et fixées par arrêté après avis du Conseil national du patrimoine culturel, qui vient d'être créé par le décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005. Ce conseil sera notamment composé de personnalités qualifiées dont au moins deux seront choisies parmi les agents exerçant leurs fonctions dans des services chargés de l'inventaire général du patrimoine culturel. Les opérations engagées seront poursuivies et achevées. La période transitoire entre le transfert de la compétence et celui du service permet à cet effet de ménager une liaison entre les objectifs menés par l'Etat jusqu'au 31 décembre 2004 et, s'il y a eu, les priorités nouvelles souhaitées par les régions. De plus, le V de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 prévoit que « les droits et obligations résultant pour l'Etat des conventions passées au niveau régional dans le domaine de l'inventaire du patrimoine culturel antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi sont transférées aux régions... ». Enfin, s'agissant du statut des personnels de recherche, la loi permet aux fonctionnaires affectés dans les services transférés d'opter pour le maintien dans leur statut actuel ou l'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Un décret, en cours de préparation, précisera les cadres d'emplois, homologues aux corps de l'Etat, dans lesquels les fonctionnaires pourront être intégrés ou détachés, s'ils souhaitent rester fonctionnaires de l'Etat. Ces cadres d'emplois permettront d'assurer une identité de traitement et de carrière à celle dont ces fonctionnaires bénéficiaient actuellement.
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