Question de M. RAOUL Daniel (Maine-et-Loire - SOC) publiée le 16/09/2004
M. Daniel Raoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le droit à exhumer dans le seul but de procéder à des " réductions " et libérer ainsi une place dans le caveau de famille. Le droit à sépulture, régulé par le fondateur de la concession, se trouve souvent limité par la place disponible dans le caveau. La pratique courante veut que les familles fassent procéder à des exhumations et " réductions " de corps déjà inhumés pour libérer des places, donnant ainsi à la sépulture sa pleine signification de " sépulture de famille ". L'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales encadre l'opération d'exhumation et détermine comme préalable (hors les exhumations demandées par l'autorité judiciaire), la demande du plus proche parent du défunt à exhumer ; l'autorisation est délivrée par le maire. Lorsque la famille se réduit à un seul descendant (enfant unique lui-même sans enfant) qui a toujours exprimé le souhait de reposer avec sa famille (par exemple sa mère - mère célibataire, enfant unique - et ses grands-parents maternels, enfants uniques) ; que ce descendant décède sans avoir fait procéder aux réductions nécessaires à libérer une place dans la sépulture en question pour recevoir sa propre sépulture ; son conjoint survivant ne peut faire procéder à cette opération et libérer ainsi de la place pour le dernier représentant de la famille. Il en résulte que personne ne peut contribuer à la réalisation des dernières volontés du défunt. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible, dans le cas d'extinction des familles, lorsque le conjoint survivant a été désigné " légataire universel " du défunt, d'autoriser ce dernier à prendre les mesures nécessaires pour faire inhumer et réinhumer (sur place) les membres de la famille précédemment inhumés ? (une attestation notariée pourrait alors certifier l'inexistence de membre de la famille).
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 16/12/2004
Aucun texte spécifique ne réglemente l'opération de réduction de corps qui consiste à recueillir, à la suite d'une exhumation, les restes mortels dans une boîte à ossements pour les déposer dans la même sépulture, l'objectif étant de libérer au moins une place dans le caveau pour satisfaire à une inhumation supplémentaire. La réduction de corps n'est permise que si le ou les corps, précédemment inhumés dans la case que l'on veut utiliser pour une nouvelle inhumation, sont inhumés depuis cinq ans au moins (délai de rotation des corps prévu par l'article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales) et s'ils sont suffisamment réduits pour que leurs restes, réunis dans une boîte à ossements, n'empêchent pas l'introduction du nouveau cercueil dans la case du caveau. Cette opération est conditionnée par la délivrance, par le maire de la commune concernée, de l'autorisation d'exhumation prévue à l'article R. 2213-40 du code précité, à la demande du plus proche parent de la personne défunte qui justifie de son état civil et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. Dans le cas exposé par l'honorable parlementaire, le conjoint survivant semble ne pas posséder la qualité de plus proche parent à l'égard des défunts déjà inhumés. En effet, en vertu de l'instruction générale d'état civil du 11 mai 1999, à titre indicatif et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, en cas de conflit, l'ordre suivant peut être retenu pour détermination du plus proche parent : le conjoint non séparé, les enfants du défunt, les parents (père et mère), les frères et soeurs. Par conséquent, dès lors qu'un doute subsiste sur la qualité de plus proche parent du conjoint survivant, le maire, qui engage sa responsabilité en cas d'exhumation irrégulière, peut surseoir à statuer et renvoyer les parties devant le juge pour déterminer si les volontés exprimées par le défunt ont valeur testamentaire et désigner la personne qualifiée pour présenter la demande d'exhumation.
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