Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 16/09/2004
Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets néfastes que la ratification du " protocole de Londres " aurait sur l'économie française par l'abandon de la traduction en français des brevets d'invention européens. Ce protocole prévoit, en effet, que les brevets européens ne soient plus dorénavant rédigés qu'en une des trois langues, allemand, anglais ou français, pour être acceptés dans tous les pays de l'Union européenne, ce qui signifie qu'à terme tous les brevets seront rédigés en anglais. Elle rappelle qu'à l'heure actuelle aucun accord n'a été trouvé au sein de l'Union européenne pour créer le brevet d'invention communautaire. Aussi, pour débloquer la situation, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, qui regroupe la totalité des professionnels libéraux français, propose de ne traduire les brevets que dans un nombre limité de langues pivots, par exemple les cinq langues officielles de la marque communautaire : le français, l'anglais, l'allemand, l'espagnol et l'italien, auxquelles pourrait être ajouté le polonais. Les brevets communautaires seraient ainsi disponibles à un coût acceptable dans leur intégralité dans un nombre de langues basiques suffisant pour permettre une compréhension correcte de leur portée par l'ensemble des ressortissants de l'Union européenne. Un équilibre satisfaisant serait alors atteint entre les intérêts des titulaires des brevets et ceux du public confronté à ces droits exclusifs. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la position de son ministère sur cette question.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/01/2005
La France regrette en effet vivement que l'accord politique intervenu en mars 2003 n'ait pas pu, à ce jour, se traduire par l'adoption d'un projet de règlement. Il a été pris bonne note de la suggestion de compromis concernant la question des traductions qui consisterait à ne procéder à une traduction complète du brevet (revendications et description de l'invention) que dans un nombre limité de langues (cinq ou six). Cette suggestion ne répond toutefois pas aux difficultés actuelles qui portent sur le délai de traduction des revendications dans toutes les langues officielles de la Communauté après la délivrance du brevet et sur la valeur juridique des traductions ainsi opérées, sachant que la traduction des revendications doit dans tous les cas être assurée dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets (OEB) dès la phase de la procédure d'examen. En augmentant le nombre de traductions de l'intégralité du brevet et des langues pivots, elle réduirait l'intérêt du brevet communautaire pour les entreprises et diluerait la place relative de la langue française qui est l'une des trois langues officielles de l'OEB. La France joue un rôle actif pour rechercher un accord rapide sur le brevet communautaire, qui est un élément important de la stratégie de Lisbonne. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au respect de la langue française. Il entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets plus efficace au service de l'innovation et des entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
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