Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 16/09/2004
M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'application des textes législatifs et réglementaires en matière de lutte contre le bruit, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de pétards et autres pièces d'artifice. De nombreux maires ont, par arrêté, interdit leur usage afin de préserver la sécurité, la santé et la tranquillité de leurs administrés. Or, sauf à mobiliser des moyens importants pour constater et réprimer les infractions, ces décisions municipales ne sont que d'une efficacité limitée dans la mesure où les pétards et autres pièces d'artifice restent en vente libre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 28/10/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les nuisances sonores susceptibles de résulter de l'utilisation des pétards et autres pièces d'artifice en vente libre, ainsi que sur l'efficacité des arrêtés de police pris en la matière par les maires. Les pétards appartiennent à la famille des artifices de divertissement réglementés par le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990, qui a apporté des limitations à la distribution et à l'utilisation de ces produits, d'une part, par leur classement en quatre groupes (K1 à K4), dont seul le premier, à la puissance très limitée, est accessible aux mineurs, d'autre part, par l'obligation d'indiquer le mode d'utilisation et par des contrôles à la fabrication. En outre, par circulaire INT. D9300260C du 8 décembre 1993, relative à l'utilisation des pièces d'artifices sur la voie publique, il a été demandé aux préfets de rappeler aux maires, qu'en vertu de leurs pouvoirs de police, ces derniers ont la faculté de limiter l'emploi et la vente des pièces d'artifices dans des lieux et à des époques déterminées. Les infractions aux arrêtés de police des maires pris en cette matière peuvent être verbalisées par les agents de police municipale. Le manquement aux dispositions d'un arrêté municipal ou préfectoral de police générale constitue par ailleurs une contravention de première classe punie par une amende de 38 euros maximum. Enfin, les nuisances sonores résultant de l'usage intempestif de pétards constituent en application des articles R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique, une contravention de la troisième classe sanctionnée d'une amende de 450 euros. Le cas échéant, il peut également être fait application des dispositions de l'article 222-16 du code pénal qui réprime le délit d'agression sonore en vue de limiter la tranquillité d'autrui, lorsque la nuisance n'est pas causée par simple désinvolture mais par une intention caractérisée de nuire. Les sanctions encourues sont une peine d'un an d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende. Il apparaît ainsi qu'il existe en l'état actuel un dispositif juridique qui permet d'encadrer la vente et l'utilisation des artifices, sans qu'il apparaisse opportun de recourir à des interdictions à caractère plus général dont la légalité serait susceptible d'être contestée.
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