Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/09/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la commune de Lafrimbolle (Moselle) ne reçoit pas les chaînes de télévision hertziennes et que, malgré de nombreuses démarches, les services compétents n'ont proposé aucune solution. Par ailleurs, cette commune est également en zone blanche pour le téléphone portable et elle ne bénéficie pas non plus de l'ADSL (internet rapide). Une telle situation pour une commune d'un département de plus d'un million d'habitants est tout à fait anachronique. Il souhaiterait donc qu'il lui indique pour chacun des trois services publics sus-évoqués quelles sont les solutions proposées et dans quel délai elles seront mises en oeuvre.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 28/07/2005
Une partie des habitants de la commune de Lafrimbolle est effectivement située en zone d'ombre et ne peut recevoir les programmes télévisés que par une antenne satellitaire. Les programmes régionaux de France 3, exclusivement diffusés par voie hertzienne, leur sont en conséquence inaccessibles. A la demande de France 3, Télédiffusion de France (TDF) a procédé, les 22 et 23 octobre 2003, à des mesures des niveaux de champs des programmes hertziens diffusés depuis les stations de Nancy-Malzeville et de Sarrebourg-le-Donon, sur vingt-cinq points de la commune concernée. Il en ressort que la moitié de la commune de Lafrimbolle peut être considérée en zone d'ombre, soit une centaine d'habitants. Le réseau analogique hertzien de France 3 couvre actuellement plus de 99,9 % de la population française ; cependant la suppression des zones d'ombre résiduelles nécessite des investissements importants qui ne peuvent être pris en charge qu'avec les collectivités locales concernées. Il convient donc maintenant que les partenaires locaux prennent l'initiative d'examiner avec France 3 les solutions techniques dont ils envisageraient éventuellement la prise en charge afin de permettre à l'ensemble des habitants de Lafrimbolle de recevoir les programmes régionaux de France 3. Par ailleurs, le Gouvernement incite les opérateurs à poursuivre la densification de leur réseau de téléphonie mobile ainsi que l'extension de la couverture du territoire français par le biais de la couverture des zones non couvertes. Une convention nationale pour la couverture en téléphonie mobile des « zones blanches » a été signée le 15 juillet 2003 entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des maires de France (AMF), les trois opérateurs et le Gouvernement. Une concertation régionale a permis d'identifier 3 200 communes situées en zones blanches qui seront couvertes en deux phases. La commune de Lafrimbolle a été identifiée comme une zone blanche et sera couverte lors de la phase II du plan de couverture nationale. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement le 13 juillet 2004, lors de la signature de l'avenant à la convention nationale permettant le lancement de la phase II, l'ensemble des zones blanches de cette phase, dont la commune de Lafrimbolle, sera couvert d'ici à la fin 2007. Concernant l'ADSL, l'accès à l'internet à haut débit pour tous, c'est-à-dire sur l'ensemble du territoire national à un coût abordable constitue un enjeu essentiel. C'est pourquoi le Président de la République a fixé l'objectif de permettre l'accès dans toutes les communes de France à l'internet haut débit à l'horizon 2007. L'ensemble des mesures prises par le Gouvernement a permis d'obtenir des résultats très positifs en matière de couverture de la population du territoire et d'usage de l'internet, que le CIADT du 14 septembre 2004 est venu conforter par des mesures adaptées. Ce dernier a dressé un plan d'accompagnement du haut débit avec pour objectif de couverture en internet haut débit à 500 kbits/s 95 % de la population nationale et au moins 70 % de la population de chaque département. L'atteinte de ces objectifs repose en partie sur les initiatives des collectivités locales. Le Gouvernement a oeuvré pour libérer ces initiatives avec la promulgation de la loi sur la confiance dans l'économie numérique. Les dispositions du nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales permettront en effet à celles-ci de jouer pleinement leur rôle dans la réduction de la fracture numérique. Ce nouvel article donne la possibilité aux collectivités d'établir ou de soutenir l'établissement des réseaux de télécommunications, notamment lorsque l'investissement privé ne suffit pas à assurer l'aménagement numérique de leur territoire. Pour accompagner les projets des collectivités locales, le Gouvernement a décidé lors du CIADT du 18 décembre 2003, la création d'un fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur la période 2004-2007. Une première enveloppe de 100 MEUR, issue des fonds structurels européens, a ainsi été réservée pour compléter le développement du haut débit sur les territoires situés dans les zones objectifs 1 et 2. Selon l'atlas des télécommunications Ortel de juillet 2004, la couverture de la population en ADSL est déjà estimée à 86 % dans le département de la Moselle, mais la commune de Lafrimbolle n'est pas encore couverte. L'intervention des collectivités devrait cependant permettre d'améliorer ce taux de couverture et de désenclaver les zones rurales par le recours aux technologies de l'information et de la communication, et notamment à des technologies dites « alternatives ». Le Gouvernement a ainsi soutenu l'appel à projets « Technologies alternatives d'accès à l'internet haut débit » relancé en janvier 2004. Depuis, vingt-sept projets d'expérimentation ont été sélectionnés. Un nouvel appel à projets était par ailleurs ouvert jusqu'au 30 septembre 2004. Le CIADT a notamment décidé de regrouper les appels à projets sur les technologies alternatives et sur les usages de l'internet haut débit et d'y apporter un complément financier de 2 MEUR sur la période 2005-2006. Les marges de manoeuvre accrues des collectivités en matière d'établissement et d'exploitation de réseaux constituent une opportunité décisive pour assurer l'accès du plus grand nombre à des offres haut débit concurrentielles, et assurer ainsi un développement rapide et harmonieux de la société de l'information.
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