Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC-UDF) publiée le 09/09/2004
M. Jean Boyer souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences fiscales liées à la mensualisation des retraites des agriculteurs. Ainsi, la loi n° 2003-77 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a marqué une avancée importante en adoptant le principe de la mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base des exploitants agricoles. En effet, l'article 77 a remplacé le paiement trimestriel marquant la fin d'une spécificité et permettant d'aligner le régime agricole sur tous les autres régimes. Cependant, les conséquences fiscales demandent à être précisées. En effet, pour l'année 2004, au cours du mois de janvier, les retraités agricoles ont perçu l'échéance correspondant au quatrième trimestre 2003. En janvier 2005, ils percevront décembre 2004. Donc au cours de l'année 2004, les retraités ont reçu un traitement sur quartorze mois. L'impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année déterminée. En l'occurrence, au titre de l'année 2004, les retraités de l'agriculture devront établir leur déclaration de revenus en mentionnant le montant des pensions perçues au cours de l'année 2004 correspondant dès lors à un total de 14 mois. Dans certains cas, à ce montant doit s'ajouter celui de leur conjoint. Cette situation va accroître artificiellement des ressources relativement peu élevées. Bien souvent, les retraites de nos agriculteurs sont plus que modestes. Il ne faudrait pas que cette situation génère des répercussions négatives dans le sens où elle conduirait néanmoins à un dépassement de la base d'imposition sur le revenu, voire éventuellement à un changement de tranche. Il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux conséquences liées directement à la mise en place de la mensualisation et quelles mesures il entend adopter pour remédier à cette difficulté. La mensualisation ne doit pas créer en 2004 des conditions nouvelles venant pénaliser injustement une catégorie sociale déjà éprouvée.
- page 2040
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/02/2005
L'article 6 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) limite l'imposition des arrérages perçus par les pensionnés du régime de retraite des non-salariés agricoles qui, du fait de la mensualisation de leurs pensions, percevront au titre de l'année 2004 quatorze mois d'arrérages, à douze mois au titre de l'année précitée, et reporte l'imposition des arrérages supplémentaires jusqu'à l'année du décès des bénéficiaires. Ces dispositions, qui permettent de ne pas pénaliser les allocataires concernés au regard de l'impôt sur le revenu et de différents autres avantages fiscaux ou sociaux accordés sous condition de ressources, répondent entièrement aux préoccupations exprimées.
- page 468
Page mise à jour le