Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 09/09/2004
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les propositions de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle visant à amender le projet de brevet communautaire. Selon la CNCPI (Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle) pourrait être envisagée une harmonisation du régime linguistique des brevets communautaires avec celui des marques communautaires, actuellement en vigueur ; seraient alors retenues les cinq langues officielles des marques communautaires, à savoir l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien, le français auxquelles il serait souhaitable d'ajouter le polonais. Les brevets européens traduits dans ces six langues seraient ainsi intelligibles par la grande majorité des ressortissants de l'Union européenne. Il lui demande donc de lui indiquer s'il entend se prononcer en faveur de ces propositions qui permettraient de mettre un terme à la discorde entre partenaires européens sur la question du choix linguistique des brevets et bénéficieraient aux entreprises et créateurs français, ceux-ci pouvant alors avoir accès aux brevets européens à un coût acceptable.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 22/12/2005
Après l'annonce faite à Lisbonne fin 2001 par les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne de créer un brevet communautaire dans le cadre de l'agenda 2010, un accord politique avait été trouvé au Conseil européen du 3 mars 2003 sur les grandes lignes du futur titre communautaire : système juridictionnel, régime linguistique, rôle des offices nationaux. La France est très favorable à la mise en place d'un tel brevet communautaire, titre alternatif aux brevets nationaux ou européens, couvrant l'ensemble du territoire de l'Union européenne, ainsi qu'un système juridique unifié, car il offrirait des avantages significatifs attendus par les acteurs économiques. Elle a soutenu le schéma proposé par la Commission fondé sur une délivrance des titres par l'Office européen des brevets (OEB) dont les trois langues officielles sont l'allemand, l'anglais et le français, et sur une traduction des seules revendications dans toutes les langues de l'Union européenne. Il a été pris bonne note de la suggestion de compromis concernant la question des traductions qui consisterait à ne procéder à une traduction complète du brevet (revendications et description de l'invention) que dans un nombre limité de langues (cinq ou six). Cette suggestion ne répond toutefois pas aux difficultés actuelles qui portent sur le délai de traduction des revendications dans toutes les langues officielles de la Communauté après la délivrance du brevet et sur la valeur juridique des traductions ainsi opérées, sachant que la traduction des revendications doit dans tous les cas être assurée dans les trois langues officielles de l'OEB dès la phase de la procédure d'examen. En augmentant le nombre de traductions de l'intégralité du brevet et des langues pivots, elle réduirait l'intérêt du brevet communautaire pour les entreprises et diluerait la place relative de la langue française qui est l'une des trois langues officielles de l'OEB. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au respect de la langue française. Il entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets plus efficace au service de l'innovation et des entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
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