Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 09/09/2004
M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences des réorganisations actuelles des dessertes ferroviaires fret. Le contexte économique et structurel auquel est confronté Fret SNCF l'amène à mettre en oeuvre un plan de redressement qui remet en cause certains trafics ou prestations. L'impact de ces restructurations peut avoir de graves conséquences notamment lorsqu'elles affectent l'activité d'entreprises ayant une grande incidence sur le niveau de l'emploi local et donc sur l'ensemble de l'aménagement du territoire. Il en est ainsi pour l'entreprise Secometal de Sarralbe, dont la desserte ferroviaire en produits sidérurgiques va être supprimée, alors même que seul ce type de service permettait de répondre aux contraintes logistiques nécessaires à la vie de l'entreprise. De fait, en l'absence de moyens de substitution efficaces et souples, sa pérennité n'est plus assurée. Il lui demande quelles sont les intentions et les projets du Gouvernement afin que les réorganisations de Fret SNCF n'entravent pas les perspectives de développement économique et social des zones concernées.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 06/01/2005
L'activité fret de la SNCF a enregistré une perte de 450 millions d'euros en 2003. De nombreux trafics sont aujourd'hui réalisés à perte pour la SNCF. Le parc de matériel roulant est ancien. La qualité des prestations ne répond pas aux attentes des clients. La part de marché de l'entreprise publique a assez régulièrement baissé au cours de ce dernier quart de siècle alors qu'il y a une forte attente de la part de la population et des élus de voir le fret ferroviaire jouer un rôle accru pour le transport des marchandises. Cette situation, en l'absence de réaction de la part de l'entreprise, pouvait conduire à une disparition à terme de l'activité fret SNCF. C'est donc dans ce contexte que la SNCF a mis en place un plan de restructuration de son activité fret, visant à restaurer l'équilibre économique de l'activité dès 2006. C'est un préalable indispensable pour espérer le retour au développement de ce secteur. Les pouvoirs publics partagent l'objectif de la SNCF d'être, dans un contexte en forte évolution, l'un des tous premiers opérateurs ferroviaires à l'échelle de l'Europe. Ils soutiennent donc la démarche de l'entreprise qui consiste à lui permettre de moderniser ses moyens de production, de restaurer son équilibre financier et ainsi de favoriser son développement, notamment au plan international. Sous réserve de l'approbation de la Commission européenne, l'Etat recapitalisera l'entreprise à hauteur d'une somme de 800 millions d'euros. Les versements seront échelonnés sur une période de trois ans d'ici à 2006 et feront l'objet d'un suivi par indicateurs qui conditionnera leur versement. Le plan de redressement de fret SNCF prévoit des mesures permettant de réaliser l'adaptation et la modernisation du système de production devant orienter la politique commerciale vers un ajustement des tarifs. La mise en oeuvre de ce plan de redressement pour l'activité fret de la SNCF peut conduire l'entreprise publique à renoncer à certains trafics, dont le potentiel économique s'avérerait insuffisant, mais qui contribuaient à maintenir l'attractivité de certains territoires. Il permet également de dégager des moyens pour capter de nouveaux trafics. C'est ainsi que, depuis janvier 2004, trois milliards de tonnes-kilométriques correspondant à de nouveaux trafics ont été gagnés par la SNCF, tandis que les représentants de la filière " granulats " se sont engagés à tripler le volume de leur expédition. D'une manière générale, le Gouvernement a demandé à la SNCF de veiller à mener une concertation étroite avec les chargeurs, et d'informer le tissu socio-économique local le plus en amont possible. De plus, le dialogue engagé entre la SNCF, les collectivités locales et l'Etat sur les conséquences territoriales du plan fret, pourrait conduire à mener, en 2005, sur les territoires volontaires, des expériences innovantes d'intégration du fret ferroviaire dans des logiques de développement régional et local. Une mission sur ce thème vient d'être confiée à M. Jacques Chauvineau.
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