Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 09/09/2004
M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards pris dans certaines procédures pénales et sur les conséquences négatives et dommageables qu'elles entraînent pour les familles des victimes. Le département de la Moselle a connu malheureusement et encore une fois de plus, le 8 mai dernier, un tragique drame. Deux adolescents de 13 et 17 ans ont été tués par un chauffard à Nilvange. L'auteur de l'accident a été mis en examen pour homicide involontaire et écroué. Il devrait bénéficier d'une remise en liberté avant le jugement. Sans contester ici le principe de la détention provisoire d'une durée maximale de 4 mois, il apparaît toutefois que le temps de l'instruction est généralement très long et pénible pour les familles des victimes. Celui-ci dépasse très largement la période de 4 mois, ce qui ne fait que rajouter à la peine et à la douleur des familles déjà importantes de la colère. Par ailleurs, dans cette affaire, il semblerait que les débats entre les parties, le changement d'affectation du juge d'instruction en charge du dossier, la faiblesse des effectifs du TGI de Thionville et la période des vacances soient de nature à prolonger encore plus le temps consacré à l'instruction. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte arrêter afin de remédier bien souvent à la lenteur de l'instruction.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/03/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le Président de la République ayant érigé la lutte contre la violence routière en chantier prioritaire, le traitement judiciaire de ce contentieux fait l'objet d'un suivi attentif par ses services. Les accidents de la circulation ayant causé une pluralité de victimes nécessitent généralement l'ouverture d'une information judiciaire, compte tenu de l'importance, et parfois de la complexité, des investigations utiles à la manifestation de la vérité. Les familles des victimes ne sont pas écartées de la procédure d'information ; elles peuvent y avoir accès en se constituant parties civiles, et le code de procédure pénale leur offre la possibilité de présenter des demandes d'actes (articles 81 et 89-1 du code de procédure pénale) ; cette faculté est également offerte à la personne mise en examen (article 116 du code de procédure pénale). La maîtrise des délais de l'instruction préparatoire n'appartient pas, de ce fait, exclusivement à l'institution judiciaire. En tout état de cause, une circulaire relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière a été adressée le 28 juillet 2004 à tous les procureurs généraux et à tous les procureurs de la République, les incitant notamment à la mobilisation de l'ensemble des services de l'Etat, à l'accentuation de la prise en considération des victimes et au renforcement de l'efficacité et de la sévérité de la réponse pénale.
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