Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/09/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 43405 du Journal officiel de l'Assemblée nationale du 31 août 2004 relative à la nécessité de prendre des mesures permettant de faire progresser la parité au niveau des conseillers généraux, il a précisé son opposition à une évolution du mode de scrutin. La réponse fait référence aux avis de l'Observatoire de la parité mais en en déformant le sens. Dans son rapport de 2003, l'Observatoire de la parité a certes indiqué que l'instauration d'un suppléant de sexe opposé pour les candidats au conseil général ne permettrait qu'une évolution a minima et serait moins efficace que l'instauration d'un scrutin proportionnel éventuellement dans le cadre des arrondissements. A défaut d'instauration d'une telle représentation proportionnelle à laquelle le Gouvernement semble opposé, il n'en reste pas moins qu'il faut au moins faire quelque chose pour progresser. Plus précisément, l'instauration d'un suppléant de sexe opposé pour les conseillers généraux permettrait une telle avancée. La réponse ministérielle se borne hélas à évoquer " un plus grand volontarisme des formations politiques lors de la désignation des candidats ". Il souhaiterait savoir si, à la lumière de ce qui s'est passé lors des élections cantonales de mars 2004 (et tout autant lors de toutes les élections cantonales précédentes), il pense sérieusement qu'on réglera le problème de la parité par une évolution des pratiques ayant cours au sein des partis politiques.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/02/2005
Pour favoriser la parité dans les conseils généraux, l'honorable parlementaire propose de créer des suppléants et d'exiger qu'ils soient de sexe opposé aux conseillers généraux. Or les auditions préalables à l'adoption de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 avaient mis en évidence la difficulté de trouver une disposition pleinement satisfaisante pour accroître le nombre de conseillères générales. Le Parlement avait alors approuvé le principe de ne pas lier la parité à une quelconque modification des différents modes de scrutin en vigueur. " L'application du principe paritaire aux élections se déroulant au scrutin majoritaire paraît en effet particulièrement malaisé. Le scrutin majoritaire se définit comme un scrutin individuel ; il semble dès lors difficile d'imposer pour ces élections une candidature féminine plutôt que masculine. L'affirmation du principe paritaire ne saurait en effet prévaloir sur deux autres principes constitutionnels que sont la liberté de suffrage et la liberté de candidature " (rapport n° 2103 - Assemblée nationale - du 20 janvier 2000, p. 23 et 24). Ces arguments restent toujours valables, d'une part en raison de l'attachement du Gouvernement pour le scrutin uninominal majoritaire à deux tours qui est employé depuis les lois des 22 juin 1833 et 10 août 1871 pour l'élection des conseillers généraux, d'autre part en vertu du lien étroit qui unit les électeurs aux élus, la connaissance personnelle du candidat restant un réel facteur de participation. La création d'un suppléant n'est donc pas à l'ordre du jour. En tout état de cause, le second alinéa de l'article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 précise que les partis politiques contribuent à la mise en oeuvre du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives dans les conditions déterminées par la loi. Cela doit se traduire concrètement tant au niveau local qu'au niveau national, notamment lors de la désignation des candidats aux élections cantonales. Le nombre de femmes élues dans les conseils généraux reste modeste à l'issue des renouvellements de 2001 (200 sur 1997) et (222 sur 2034), mais l'effet d'entraînement de la législation sur la parité ne peut être immédiat. Les élections municipales jouent un rôle primordial dans la naissance de vocations politiques. Il n'est donc pas douteux que les femmes " élues conseillères municipales en 2001 et conseillère régionales en 2004 constituent le vivier des conseillères générales et députées des scrutins à venir.
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