Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/09/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que la composition des commissions et de la commission d'appel d'offres au sein des conseils municipaux doit respecter la représentation proportionnelle. Il souhaiterait savoir s'il s'agit d'une représentation proportionnelle au plus fort reste ou à la plus forte moyenne. En effet selon le cas, les affectations de sièges peuvent être différentes et même parfois modifier le résultat au niveau de la majorité des commissions en cause.
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La question est caduque
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