Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/09/2004
M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication qu'en réponse à ses questions écrites n°s 8210 et 10336, il ne lui a pas communiqué la liste des communes qui ne sont pas desservies par les réseaux hertziens de télévision. Dans l'hypothèse où cette liste n'existerait réellement pas, cela ne pourrait que dénoter une désinvolture évidente à l'égard des localités qui sont ainsi tenues à l'écart du service public de l'information. Plus précisément et puisque les démarches se heurtent à une mauvaise volonté quant au fait de répertorier les carences du service public, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage pour la commune de Lafrimbolle (Moselle), laquelle fait partie des localités ne bénéficiant pas de la réception hertzienne.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 03/03/2005
Le ministre est attaché à ce que chacun puisse, dans les meilleures conditions, avoir accès aux chaînes de télévision diffusées par voie hertzienne terrestre. La couverture du territoire par les réseaux hertziens est néanmoins étroitement liée à la disponibilité des fréquences radioélectriques. Dans ce domaine, l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit : « Ainsi qu'il est dit à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité. » Concernant la télévision, l'article 22 précise : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion. » Une fois la disponibilité des fréquences constatée par l'autorité de régulation, il appartient aux chaînes de télévision de postuler à l'attribution de ces fréquences, et, pour celles qui ont été retenues par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de réaliser les investissements nécessaires à leur diffusion. La loi française a assuré la mise en place du service public de l'audiovisuel en garantissant aux sociétés nationales de programme un accès prioritaire aux fréquences. Les sociétés nationales de programme, pour leur part, ont financé des investissements de grande ampleur pour assurer une couverture de 99,9 % du territoire français. Porter cette couverture à 100 %, comme le souhaite l'honorable parlementaire, supposerait une hausse de la ressource publique des sociétés nationales de programme, et donc de la redevance audiovisuelle. Une telle mesure ne paraît pas pertinente alors qu'existent désormais des moyens de réception alternatifs peu onéreux, accessibles aux particuliers, et dont l'intérêt local peut justifier l'intervention des collectivités territoriales. Concernant le cas de la commune de Lafrimbolle soulevé par l'honorable parlementaire, Télédiffusion de France a procédé, les 22 et 23 octobre 2003, à la demande de France 3, à des mesures des niveaux de champs des programmes hertziens diffusés depuis les stations de Nancy-Malzéville et de Sarrebourg-le-Donon, sur vingt-cinq points de la commune concernée. Il en ressort que la moitié de la commune de Lafrimbolle, qui compte 198 habitants, peut être considérée en zone d'ombre de la couverture terrestre de la télévision : une centaine d'habitants ne peut donc recevoir les programmes télévisés que par une antenne satellitaire et les programmes régionaux de France 3, exclusivement diffusés par voie hertzienne, leur sont en conséquence inaccessibles. La zone d'ombre étant maintenant précisément identifiée, il convient que les partenaires locaux prennent l'initiative d'examiner avec France 3 les solutions techniques dont ils envisageraient éventuellement la prise en charge afin de permettre à l'ensemble des habitants de Lafrimbolle de recevoir les programmes régionaux de France 3.
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