Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/09/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dès la désignation des électeurs sénatoriaux le préfet en dresse la liste. Cette liste doit être rendue publique. Toutefois, dans la plupart des préfectures, elle est imprimée sur fichier informatique et dans ce cas il souhaiterait savoir si les candidats peuvent demander l'impression directe de ce fichier avec les adresses sur des étiquettes autocollantes.
- page 2041
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 11/11/2004
L'article L. 28 du code électoral pour les élections au suffrage universel direct, comme l'article R. 162 pour les élections sénatoriales, prévoient que les listes électorales peuvent être communiquées à tout électeur. Cette communication peut se faire soit par lecture directe, soit par copie sur support papier ou informatique. Les règles relatives à la communication des documents administratifs ne prévoient pas l'impression du document sur un support choisi par le demandeur. Lorsque celui-ci est un candidat, une telle initiative serait d'ailleurs contraire aux dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral qui interdisent à une personne morale et notamment aux administrations de fournir des biens et services aux candidats à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués.
- page 2593
Page mise à jour le