Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - CRC) publiée le 09/09/2004
M. Pierre Biarnès souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur trois questions relatives à la détérioration de la situation des Français travaillant ou résidant en Principauté de Monaco, questions souvent débattues mais auxquelles il n'est toujours pas apporté de solution satisfaisante. Tout d'abord, en application de la convention fiscale franco-monégasque de 1963 et d'une convention fiscale complémentaire de 2002, les Français établis dans la Principauté sont tenus de verser aux services fiscaux français des impôts sur leurs revenus perçus dans la Principauté et sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune. Ils sont, de ce fait, injustement pénalisés par rapport aux ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne qui, quant à eux, bénéficient de la résidence fiscale monégasque dès leur installation en Principauté. En second lieu, en vertu de l'article 10 de la convention sur la sécurité sociale du 25 février 1952 entre la France et la Principauté, même s'ils ont effectué en Principauté toute leur vie professionnelle ou la plus grande partie de celle-ci et y ont donc cotisé, les retraités français qui résident dans notre pays ne peuvent pas choisir de rester assurés sociaux de la sécurité sociale monégasque et relèvent toujours du régime français, moins avantageux. Or ils n'ont bien souvent pas la possibilité de résider dans la Principauté, compte tenu du prix très élevé de l'immobilier. La présence française à Monaco est d'ailleurs certainement appelée à diminuer de façon drastique, en raison de l'application de la loi n° 1235 dont les articles 13, 14, 15 et 18 vont justifier l'expulsion de nombre de Français, quels que soient leur âge et leur durée de résidence, lorsque leurs baux, signés en 2001, viendront à expiration en 2006. Comment les autorités françaises comptent-elles répondre à cette inquiétude croissante de nos compatriotes travaillant ou résidant en Principauté et contribuer à adapter les relations franco-monégasques dans un sens qui leur serait plus favorable ?
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 28/04/2005
Les dispositions de la convention fiscale du 18 mai 1963 entre la France et Monaco permettent d'assujettir à l'impôt sur le revenu les Français installés dans la Principauté depuis le 13 octobre 1957, dans les mêmes conditions que s'ils avaient conservé leur domicile sur notre territoire. Elles ont pour objectif principal de rétablir l'égalité des ressortissants français devant l'impôt, quel que soit leur domicile, et de prévenir l'évasion fiscale. En effet, la législation monégasque ne prévoit pas d'imposition des revenus des personnes physiques résidentes. Un avenant a été signé le 26 mai 2003 afin de compléter ce dispositif pour les contribuables installés après le 1er janvier 1989 en matière d'impôt sur la fortune. Ces mesures n'ont donc pas pour objet de pénaliser les Français par rapport aux nationaux des autres Etats membres de la Communauté européenne dans la Principauté. Sur ce point, il est indiqué en particulier que l'Italie traite ses ressortissants qui transfèrent leur résidence dans un Etat à fiscalité privilégiée comme s'ils restaient fiscalement domiciliés sur son territoire, sauf s'ils prouvent que leur installation a été effective et durable à l'étranger. Le Gouvernement est préoccupé par la décroissance de la communauté française de Monaco. Mais des facteurs autres que la fiscalité sont à prendre en considération dans cette évolution, comme le coût du logement. La convention sur la sécurité sociale entre la France et la Principauté de Monaco du 25 février 1952 permet aux personnes assurées relevant des régimes de sécurité sociale des deux pays, résidant dans l'un d'eux, en séjour temporaire ou de passage dans l'autre pays, d'accéder aux prestations des assurances maladie et maternité de celui-ci sans conditions lorsque leur état vient à nécessiter immédiatement des soins. Ils bénéficient également de ces prestations lorsqu'ils se rendent sur le territoire de l'autre Etat pour y recevoir les soins appropriés, sous réserve de l'obtention, au préalable, d'une autorisation de l'institution d'affiliation. Cette autorisation n'est toutefois pas requise pour les assurés français résidant à titre permanent dans le département des Alpes-Maritimes qui se rendent dans la Principauté. A ce titre, la convention précitée constitue un acquis important pour nos compatriotes concernés et il ne paraît pas opportun de renégocier l'article 10, déjà modifié par l'avenant n° 5 du 20 juillet 1998 en vue de corriger les dérives préjudiciables au régime français qui étaient alors apparues. S'agissant du dernier point soulevé, à savoir la cherté du logement, la révision de la loi monégasque n° 1235 relative aux habitations construites avant le 1er septembre 1947 a fait l'objet d'un suivi attentif de la part des autorités françaises, profondément attachées au maintien de la présence d'une communauté française en Principauté. A plusieurs reprises, elles ont fait part à leurs différents interlocuteurs des préoccupations des Français installés à Monaco. L'adoption, le 10 décembre 2004, d'une nouvelle loi réglementant le secteur des loyers protégés avec, notamment, une plus grande protection des locataires et une limitation des hausses des loyers devrait en grande partie répondre à cette préoccupation. De même, le projet de création à Monaco d'une société d'économie mixte visant à financer un programme pluriannuel de constructions à loyer modéré devrait contribuer à améliorer la situation locative de nos compatriotes à Monaco. Les autorités françaises continueront à suivre attentivement cette question primordiale pour la communauté française.
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