Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/09/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que dorénavant, pour les élections de parents d'élèves dans les établissements scolaires, les deux parents de chaque enfant scolarisé disposeront chacun d'une voix. Il s'agit là d'une mesure judicieuse compte tenu de l'évolution de la société, notamment du nombre croissant de couples séparés. Cependant, les enfants orphelins de père ou de mère ou les enfants dont l'un des parents est déchu de l'autorité parentale doivent avoir la même représentativité lors des élections des représentants des parents d'élèves. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si par exemple, dans le cas des enfants orphelins, il ne conviendrait pas que le parent restant bénéficie de deux droits de vote, ce qui rétablirait une véritable égalité entre les représentants de chaque enfant scolarisé.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 28/10/2004
Les dispositions en vigueur jusqu'à la présente rentrée scolaire prévoyaient un seul vote par famille. Or, compte tenu des changements sociologiques intervenus dans la vie des familles depuis quelques décennies, les parents séparés de leur enfant, le plus souvent des pères, étaient de plus en plus désireux de s'impliquer dans l'éducation de celui-ci. Par ailleurs, la recomposition des familles rendait parfois difficile l'attribution du droit de suffrage. Le décret n° 2004-563 du 17 juin 2004 (article 3) modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et l'arrêté du 17 juin 2004 (article 1er) modifiant l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école, prévoient que " chaque parent est électeur... sous réserve pour les parents d'enfant mineur de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement ". La règle est donc : une personne, une voix. Il s'agit d'une disposition classique en droit électoral. Il paraît difficilement envisageable qu'une même personne puisse voter deux fois en son nom propre à une même élection.
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