Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - RDSE) publiée le 02/09/2004
M. Jacques Pelletier souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'arrêté du 26 novembre 2003, relatif aux transports exceptionnels qui sanctionnent sérieusement l'agriculture picarde. En effet, cet arrêté est très pénalisant pour le secteur de la production agricole, car il impose des mesures de surcoût en matière de transport, alors que la Picardie reste la première région productrice de légumes destinés aux conserves. Traditionnellement, les machines récoltant les productions se déplacent en convoi sur la route. L'arrêté cité précédemment oblige désormais les exploitants à avoir un véhicule d'escorte par machine de récolte, et à espacer chaque groupe machine/véhicule d'escorte d'au moins 500 mètres. Ces dispositions impliquent, d'une part, un problème d'organisation : il faut doubler le personnel et les véhicules pour assurer environ trois déplacements par jour à des horaires aléatoires. D'autre part, un problème d'ordre économique se pose, à savoir que si l'organisation nécessaire est mise en place, elle aura un impact de coût significatif de l'ordre de 15 %. Le fait de modifier ce mode de déplacement engendre des surcoûts très importants que ne peuvent supporter les industriels et les agriculteurs qui ne deviendraient plus concurrentiels, alors qu'ils se battent pour conserver leurs productions à une époque où de nombreuses entreprises agro-alimentaires sont tentées de délocaliser vers des pays plus cléments et meilleur marché (Brésil, Europe de l'Est, Afrique du Nord). Il aimerait savoir s'il n'est pas possible au Gouvernement d'aménager ce décret afin de préserver le secteur des industries agroalimentaires, qui génèrent beaucoup d'emplois en Picardie.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 18/11/2004
Les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules constituent, en France, un enjeu important pour l'activité économique. Pour autant, ils doivent s'effectuer dans le respect de la sécurité de tous les usagers, ainsi que du patrimoine routier de l'Etat et des collectivités locales. Pour ces raisons, le code de la route a prévu qu'ils devaient faire l'objet d'une réglementation particulière conciliant les différents intérêts en jeu. Tel est l'objet de l'arrêté interministériel du 26 novembre 2003 venant se substituer à une simple circulaire de 1975 devenue obsolète. L'élaboration de ce texte a commencé en 2000 en associant tous les professionnels concernés. Toutefois, les réactions à la publication de ce texte semblent montrer que la concertation au sein même de la profession n'a pas été suffisamment large pour apprécier toutes les conséquences des nouvelles dispositions. Aussi la direction de la sécurité et de la circulation routières a-t-elle pris, dès le mois de juin 2004, l'initiative de rencontrer les fédérations professionnelles concernées. Une instruction pour l'application particulière de l'arrêté a été adressée fin juin aux services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, afin de ne paralyser aucune activité. Un groupe de travail a par ailleurs été constitué avec les fédérations représentatives des professionnels concernés, dont la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, les Entrepreneurs des territoires et l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés qui sont les interlocuteurs pour le secteur agricole. Le groupe de travail étudie tout spécialement, à la demande de ces fédérations, des alternatives à la limitation des déplacements à deux départements. Les conclusions rendues devront, bien entendu, prendre en compte les contraintes liées à ce secteur d'activité, mais aussi les impératifs de sécurité routière. L'arrêté concluant ce travail pourrait être signé début 2005.
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