Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 02/09/2004
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la dangerosité de certains produits mis en vente plus spécialement au moment des fêtes de Noël. En effet, certaines bougies bon marché sont vendues avec des bougeoirs en matière plastique qui se mettent à fondre et à brûler lorsque la bougie n'a pas été éteinte à temps, ce qui arrive assez fréquemment en ces occasions où le temps de la fête se prolonge tard dans la nuit entraînant insouciance et manque de vigilance. De tels produits étant souvent cause de début d'incendie, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'exiger des fabricants qu'une information relative à ces risques, accompagnée de recommandations, figure sur les emballages.
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Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 11/11/2004
D'ores et déjà, les pouvoirs publics ont pris en compte la dangerosité des bougeoirs qui font l'objet d'une réglementation destinée à prévenir les risques d'incendie. Ainsi, doivent-ils satisfaire à l'obligation de conception définie à l'annexe du décret n° 91-1175 du 13 novembre 1991 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets, qui précise que les bougeoirs et compositions décoratives de bougies doivent être conçus de façon telle qu'ils ne puissent pas s'enflammer ou propager la flamme de la bougie s'ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'emploi. Les produits qui ne répondent pas à cette obligation peuvent être saisis par les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les bougies sont quant à elles soumises à l'obligation générale de sécurité définie à l'article L. 221-1 du code de la consommation, qui prévoit que les produits et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle l'utilisateur peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Il appartient au fabricant ou au responsable de la première mise sur le marché français d'identifier les risques inhérents à une utilisation normale ou prévisible du produit et de s'assurer qu'il est conforme à la réglementation. Au regard de l'obligation générale de sécurité, la présence d'une notice d'utilisation est un élément qui peut contribuer à la sécurité, mais elle n'exonère pas pour autant le professionnel de son devoir de s'assurer que le produit ne présente pas de risques pour la sécurité des consommateurs. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont donné un avis favorable à l'ouverture de travaux européens pour l'élaboration d'une norme relative aux bougies à usage domestique. Cette norme, d'application volontaire, viendra compléter le dispositif existant et devrait prévoir des consignes de sécurité et des avertissements facilement identifiables.
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