Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC) publiée le 02/10/2004
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la baisse des charges salariales et de ses modalités d'application, en attendant la baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration à compter du 1er janvier 2006. Depuis plusieurs années, les professionnels de ce secteur d'activités réclament avec insistance, mais aussi à juste titre, une amélioration de cette imposition au regard notamment des différents taux appliqués dans les autres pays de l'Union européenne, mais aussi des conséquences très pénalisantes en matière de concurrence, d'emploi et de formation. En effet, dans d'autres secteurs économiques, à l'image du bâtiment notamment, la baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % a été particulièrement bénéfique. Le 10 mars dernier, une rencontre en présence du Premier ministre et des organisations professionnelles a permis de préciser un dispositif d'allégement des charges sociales des restaurateurs, ainsi que de la mise en place d'un véritable statut de conjoint collaborateur. Annoncé pour être appliqué à compter du 1er juillet 2004, et ceci pour une période de 18 mois, ce dispositif transitoire de baisse des charges tarde véritablement à être confirmé sur le terrain. Nombreux sont les restaurateurs et hôteliers à se retrouver dans une situation d'attente très néfaste, peu propice à construire des projets, en particulier à opérer des recrutements ou à améliorer les conditions de travail. Il lui demande concrètement et de quelle manière se traduira cette volonté gouvernementale, afin de redonner aux ambassadeurs de la gastronomie et de l'accueil la pleine dimension de leurs talents mais aussi la confiance nécessaire à leur investissement pour demain. Cette évolution doit tendre à la promotion de cette profession et la rendre attractive pour nos jeunes, tant la main-d'oeuvre semble difficile à recruter de nos jours.
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 20/10/2004
Réponse apportée en séance publique le 19/10/2004
M. Claude Biwer. Monsieur le président, j'interviens à la place de Jean Boyer, absent pour raisons de santé. Je pourrais reprendre à mon compte sa question tant je partage l'inquiétude de notre collègue sur le problème qui nous préoccupe, à savoir les conditions fiscales applicables à l'activité des restaurateurs.
Jean Boyer souhaitait attirer l'attention du Gouvernement sur la mise en oeuvre effective de la baisse des charges salariales et sur ses modalités d'application, dans l'attente de la baisse du taux de TVA dans la restauration envisagée pour 1er janvier 2006.
Depuis plusieurs années, les professionnels de ce secteur d'activité réclament avec insistance - mais, je pense, à juste titre - une amélioration de cette imposition au regard, notamment, des différents taux de TVA appliqués dans les autres pays de l'Union européenne, mais aussi des conséquences très pénalisantes en matière de concurrence, d'emploi et de formation.
Faut-il rappeler que, dans d'autres secteurs d'activité - je pense, notamment à celui du bâtiment -, la baisse de la TVA a été particulièrement bénéfique et, au demeurant, reconduite par le Gouvernement en 2005 ?
Le 10 mars dernier, une rencontre en présence du Premier ministre et des organisations professionnelles a permis de préciser un dispositif d'allégement des charges sociales des restaurateurs ainsi que la mise en place d'un véritable statut du conjoint collaborateur.
Rappelons que les engagements financiers pris par le Gouvernement en faveur de l'allégement des charges des restaurateurs portaient sur une somme de 1,5 milliard d'euros.
Depuis lors, des informations parues dans la presse ont laissé entendre que, en raison des contraintes budgétaires, cet effort pourrait être considérablement réduit !
De fait, dans le projet de loi de finances pour 2005, une somme de 550 millions d'euros semble avoir été provisionnée à cet effet.
Monsieur le ministre, qu'en est-il exactement ?
Comment cet allégement des charges pour les restaurateurs se traduira-t-il concrètement et avec quelle contrepartie ?
A quel moment le statut de conjoint collaborateur verra-t-il le jour ?
Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour redonner à ces véritables ambassadeurs de la gastronomie et de l'accueil la confiance nécessaire à leurs investissements pour demain et rendre ces professions attractives pour les jeunes générations, tant la main d'oeuvre est d'ores et déjà bien difficile à recruter actuellement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, vous remplacez votre collègue Jean Boyer ; pour ma part, j'essaie de remplacer Nicolas Sarkozy, à qui la question était adressée (Sourires.)
Le 10 mars, effectivement, le Premier ministre a décidé d'une mesure transitoire de soutien au secteur de l'hôtellerie et de la restauration dans l'attente de la baisse de la TVA, que nous continuons évidemment à soutenir et pour laquelle nous plaidons à Bruxelles.
Je rappelle que cette décision s'est traduite par une disposition spécifique votée dans la loi du 9 août dernier pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
Concrètement, les employeurs de ce secteur auront droit, du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005, à une aide au titre de tous les salariés payés à un niveau de salaire égal ou supérieur au SMIC de droit commun, c'est-à-dire tous les salariés payés au-dessus du « SMIC hôtelier ». Cette prime est forfaitaire au niveau du SMIC et se monte à 114,4 euros par mois. Pour les salariés payés plus que le SMIC, la prime est calculée en fonction de la part du chiffre d'affaires de l'entreprise réalisé au taux de TVA de 19,6 %.
Par ce dispositif, les employeurs du secteur de l'hôtellerie et de la restauration sont fortement incités à sortir du dispositif du « SMIC hôtelier », qui est aujourd'hui l'une des raisons du manque d'attractivité de ces professions.
C'est grâce à ce dispositif que les professionnels du secteur et les syndicats sont parvenus à un accord de branche comportant de nombreuses avancées sociales, dont la sortie généralisée du « SMIC hôtelier » et la pérennisation des 39 heures.
Pour mémoire, il faut rappeler que la sortie du « SMIC hôtelier » implique une augmentation de salaire de 6 % pour les salariés concernés, soit 40 % des salariés du secteur. Celle-ci, combinée à la hausse de 5,8 % du SMIC intervenue le 1er juillet, représente l'équivalent d'un treizième mois pour les salariés au SMIC de cette profession.
Pour ce qui est du calendrier, le décret d'application sera publié vers la fin du mois d'octobre. La prime sera versée trimestriellement par l'intermédiaire de l'UNEDIC. Le premier versement sera effectué au cours de la première quinzaine du mois de novembre, au titre des périodes d'emploi de juillet à septembre. Une somme de 550 millions d'euros est inscrite au projet de budget pour 2005 pour cette mesure, qui s'étale en fait sur les exercices budgétaires 2004, 2005 et 2006.
Nous avons régulièrement tenu informés les professionnels et avons étroitement collaboré avec eux pour que le dispositif soit le plus efficace possible.
Tout est désormais en place pour que le secteur de l'hôtellerie et de la restauration connaisse un regain d'attractivité. Je suis sûr que les difficultés de recrutement dont vous avez rappelé l'existence seront fortement atténuées.
Ce secteur, qui connaît en France un déficit d'emplois très important par comparaison avec d'autres pays, sera à la pointe de la création d'emplois en 2005.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Je remercie M. le ministre de ces précisions.
Je ne répondrai pas directement au nom de Jean Boyer, Étant moi-même restaurateur, à mes heures perdues, quand le Sénat me laisse un peu de liberté, je sais un peu de quoi je parle. (Sourires.)
Je voulais vous féliciter de cet engagement gouvernemental, qui va dans le bon sens.
La facilité et la simplicité administrative nous orientaient tout naturellement vers une baisse pure et simple de la TVA.
Vous avez adjoint au dispositif un certain nombre de mesures qui permettent, il est vrai, une avancée sociale susceptible d'apporter aussi, peut-être, des améliorations du côté des formations.
J'espère que ces dispositions porteront effet et que les difficultés ou complications administratives ne seront pas si nombreuses qu'elles permettront à ces restaurateurs - souvent de petits restaurateurs - d'obtenir les compensations que vous proposez.
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