Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 26/08/2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes que rencontre la meunerie française qui, dans un marché économique dégradé, fait face à toutes sortes de difficultés, telles que l'augmentation du prix du blé et celle de la taxe BAPSA (budget annexe des prestations sociales agricoles) sur les farines. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire savoir si, dans le cadre de la préparation de la loi de finances de 2005 et dans le cadre de l'harmonisation européenne, est prévue une baisse significative de cette taxe, dont le produit est estimé à 69,9 millions d'euros, afin de soulager quelque peu une fiscalité déjà trop lourde pour ce type d'entreprises.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/11/2004
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur la fiscalité sur les farines affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Le produit prévisionnel de la taxe afférente pour 2004 est estimé à 63,4 millions d'euros. L'article 40 de la loi de finances pour 2004 a créé, en substitution au BAPSA précité, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles qui doit recevoir, dès le 1er janvier 2005, le produit de la taxe sur les farines instaurée par l'article 1618 septies du code général des impôts. La loi de finances pour 2005, actuellement en cours de finalisation, ne prévoit pas de modifier le taux de cette taxe par rapport à l'année précédente.
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