Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/08/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'un jugement administratif du 16 mai 2003 concerne la commune de Schiltigheim et l'expression des élus municipaux d'opposition dans le bulletin municipal. Plus précisément, il souhaiterait savoir si, en fonction de ce jugement, des élus municipaux placés dans l'impossibilité de constituer un groupe compte tenu de l'effectif minimum exigé par le règlement intérieur du conseil municipal ont malgré tout le droit de s'exprimer dans le bulletin municipal. Il souhaiterait aussi qu'il lui indique si une disposition du règlement intérieur d'un conseil municipal qui réserve le droit d'expression aux groupes ayant l'effectif requis est légale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 28/10/2004
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose que " dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ". Le législateur n'a pas soumis l'exercice de ce droit d'expression à des conditions particulières, telle l'appartenance à un groupe. Le règlement intérieur du conseil municipal, qui doit fixer les modalités de l'expression des conseillers minoritaires dans les bulletins d'information générale de la commune, peut définir des règles applicables à l'ensemble des élus appelés à faire connaître leur point de vue dans ces publications. Mais ces règles ne peuvent, en aucun cas, conduire à limiter ou à empêcher l'expression des élus de la minorité municipale.
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