Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/08/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que selon le code général des collectivités territoriales, les conseillers régionaux ont un droit d'expression dans le bulletin régional d'information. Il arrive cependant que certains conseillers régionaux ne soient pas suffisamment nombreux pour pouvoir former un groupe politique au sein du conseil régional. Dans ce cas, il souhaiterait savoir si les élus en cause qui ne disposent pas d'un groupe constitué peuvent malgré tout exiger un droit d'expression dans le bulletin régional d'information.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 21/10/2004
L'article L. 4132-211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que " lorsque la région diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil régional, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ". A la différence des dispositions existant pour les communes, le législateur a entendu consacrer le droit d'expression des groupes d'élus dans les conseils régionaux. Le règlement intérieur du conseil régional, qui doit fixer les modalités de l'expression des groupes d'élus dans les bulletins d'information générale de la région, peut définir des règles applicables à l'ensemble des élus appelés à faire connaître leur point de vue dans ces publications.
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