Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 26/08/2004
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations soumises à la perception des droits SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) pour l'organisation de manifestations locales d'économie modeste. En effet, les sommes qui sont perçues à ce titre représentent une part très importante du budget des associations ou comités des fêtes locaux, allant jusqu'à mettre en péril parfois leur équilibre budgétaire. Cette situation rend très souvent rédhibitoire l'organisation de festivités dans les communes rurales ou de petite taille et nuit, par conséquent, à l'animation culturelle et festive de ces collectivités. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre en compte la situation particulière de ces associations ou comités des fêtes, notamment pour ceux qui ne font pas recette, afin d'adapter le dispositif existant.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 23/12/2004
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par un procédé quelconque. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), en qualité de société de perception et de répartition des droits, gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits pour leur permettre de poursuivre leurs activités artistiques de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Le ministère de la culture et de la communication n'est pas compétent pour intervenir dans la fixation de cette rémunération, qui ne constitue pas une redevance de nature fiscale dont le produit irait abonder le budget de l'Etat. La spécificité des associations est cependant prise en compte dans le code de la propriété intellectuelle, qui, en son article L. 321-8, réserve aux diverses composantes du mouvement associatif un traitement préférentiel pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante. C'est ce que pratique la SACEM notamment dans le cadre de l'article 9 de ses statuts en ce qui concerne les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Par ailleurs, la SACEM, consciente de l'intérêt particulier qui s'attache à l'activité des associations locales organisant des manifestations à caractère sportif ou culturel, simplifie les démarches d'utilisation spécifiquement en faveur de ces associations. Elle a notamment instauré des forfaits libératoires, payables avant la séance pour les animations musicales et les petites fêtes avec recettes organisées par les associations. Le montant du forfait payable avant la séance pour un concert ou un spectacle organisé dans une salle de moins de 300 mètres carrés avec un budget d'organisation ne dépassant pas 762,25 euros est de 56,89 euros (TTC) pour de la musique vivante et de 84,65 euros (TTC) pour de la musique enregistrée. Dans l'hypothèse d'un repas dansant et d'un repas spectacle, le forfait correspond à la somme de 68,97 euros (TTC) pour de la musique vivante et à 102,61 euros (TTC) pour de la musique enregistrée. Ces tarifs englobent le paiement des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes gérés par la SPRE et peuvent faire l'objet d'une réduction supplémentaire lorsque les associations organisatrices sont adhérentes d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM ou lorsqu'elles sont agréées éducation populaire. Le ministre de la culture et de la communication a néanmoins demandé à la SACEM ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées.
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