Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 26/08/2004
M. Xavier Pintat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés économiques actuelles traversées par les producteurs de légumes français. Les professionnels du secteur soulignent plusieurs facteurs de crise (prix bas, en dessous du coût de production ; distorsions de concurrence sociales, sanitaires ou environnementales avec les pays européens ou les pays tiers ; difficultés de trésorerie des exploitations légumières). Pour le seul département de la Gironde, des centaines d'emplois, permanents ou saisonniers, sont, semble-t-il, menacés. Il lui demande en conséquence quelle suite il entend donner aux demandes de mesures conjoncturelles ou structurelles présentées par les professionnels, telles que l'exonération des charges patronales et salariales, la prise en charge des intérêts d'emprunts, la mise en place d'un label valorisant auprès des consommateurs les conditions de production sociales, sanitaires et environnementales françaises.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 13/01/2005
Depuis plus de six mois, les producteurs de fruits et légumes traversent une crise importante caractérisée par la mévente et une forte diminution des prix à la production. Conscient de ces difficultés et de leurs conséquences, le ministère chargé de l'agriculture a multiplié au cours de cette période les contacts avec les représentants de ces professions afin d'envisager, avec eux, les moyens propres à sortir de cette crise. Au début du mois d'août, afin de favoriser la consommation de fruits et de légumes, les moyens du ministère de l'agriculture, de l'interprofession fruits et légumes et de la Commission européenne ont été mobilisés pour lancer une campagne de promotion générique des fruits et légumes. Le 25 août dernier, un accord interprofessionnel de l'ensemble des partenaires de la filière fruits et légumes a été signé permettant la publicité sur les prix hors des lieux de vente. Cet accord est l'aboutissement de plusieurs semaines de négociations encouragées et suivies attentivement par les ministres de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. La mise en avant des fruits et des légumes dans les médias, avec indication des prix, est désormais permise et doit contribuer à animer les marchés en relayant des informations objectives, au plus près des consommateurs. En effet, l'article 441-2 du code du commerce dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, encadre ce type de publicité. Le 7 octobre dernier, à l'occasion du 48e Congrès national des producteurs de légumes, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a annoncé une série de mesures destinées à soutenir la filière des fruits et légumes : un crédit de dix millions d'euros est consacré à des aides directes de trésorerie sur la base de dotations attribuées aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt qui les répartiront selon la situation des exploitations et selon les priorités établies en lien avec les professionnels, à l'échelon départemental ; une enveloppe exceptionnelle de cinquante millions d'euros de prêts de consolidation permettra d'étaler sur cinq ans, à coût réduit, les échéances bancaires des producteurs de fruits et légumes en difficulté financière. Ces prêts à taux bonifiés bénéficieront d'un différé de remboursement d'un an. Cette disposition permettra d'assurer une " année blanche " en matière de remboursement d'emprunt bancaire ; un crédit d'un million d'euros permettra un étalement des cotisations à la mutualité sociale agricole et, dans les cas les plus graves, une prise en charge partielle de ces cotisations. Ces mesures conjoncturelles seront complétées par un plan d'actions structurantes doté de dix millions d'euros qui sera géré par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR). Dans ce cadre, une priorité est donnée à la modernisation de l'outil de production des exploitations serristes ; un effort est également consenti pour encourager les dynamiques commerciales et une meilleure intégration des producteurs non organisés à la politique de la filière ; il a été jugé nécessaire de doter la filière d'un outil de communication spécifiquement dédié à la gestion de marché. Une mission interministérielle (agriculture, finances, emploi) sera chargée d'examiner les facteurs de distorsion de concurrence intra-européens, notamment sur le coût de la main-d'oeuvre et de formuler des propositions destinées à y porter remède. Plus généralement, les responsables professionnels ont été pleinement associés aux différentes problématiques inhérentes aux secteurs des fruits et légumes par le biais d'un audit dont les résultats leur ont été récemment présentés. Les conclusions opérationnelles doivent en être tirées sur trois volets principaux : la compétitivité de la filière, son organisation économique et la gestion des crises de marché. Pour ce faire l'ensemble des partenaires de la filière sera prochainement réuni afin d'élaborer un plan d'action global pour le secteur. Au plan communautaire le Gouvernement français a obtenu, en juin 2003, que la Commission européenne s'engage à étudier des mesures spécifiques pour faire face aux risques, aux crises et aux catastrophes naturelles à l'échelle nationale dans le domaine de l'agriculture. L'examen de la possibilité de financer ces mesures par le biais d'un point de pourcentage de modulation des aides directement redistribué aux Etats membres fait également partie des engagements pris par la Commission. Celle-ci doit prochainement présenter ses propositions très prochainement.
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