Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 12/08/2004
M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les évolutions souhaitables du seuil de création du grade d'attaché principal. Ainsi, le conseil supérieur de la fonction publique a rendu un avis favorable en date du 7 juillet 2004 sur la proposition d'abaisser à 5 000 habitants ce seuil. On peut cependant suggérer, afin par exemple de permettre un déroulement de carrière sur place, de ramener le seuil de création du grade d'attaché territorial à 3 500 habitants, ce qui correspond au seuil de création pour l'emploi fonctionnel de directeur général des services. De même serait-il peut-être souhaitable d'autoriser, à titre exceptionnel, un agent ne pouvant plus obtenir d'avancement dans son grade d'origine à être détaché sur l'emploi de la strate immédiatement supérieure. Convaincu que ces adaptations pourraient s'avérer précieuses, tant pour les fonctionnaires concernés que pour certaines communes ou groupements de communes qui les emploient, il souhaite connaître la position du ministre sur ces propositions.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 28/10/2004
En l'état actuel de la réglementation, les titulaires du grade d'attaché principal exercent notamment leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants et les établissements publics qui leur sont assimilés. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi fonctionnel de directeur général des services des communes de plus de 5 000 habitants. Dans le cadre de la réflexion engagée depuis plusieurs mois sur les moyens humains, dont les employeurs territoriaux doivent pouvoir disposer pour faire face à leurs responsabilités, la question se pose de savoir s'il convient de maintenir à leur niveau actuel les seuils démographiques qui conditionnent la création des emplois fonctionnels et non fonctionnels d'encadrement dans les communes et les établissements publics qui leur sont assimilés. Le système d'encadrement de l'accès aux grades et emplois supérieurs dans la fonction publique territoriale, constitué par la mise en place de seuils de création de certains grades ou emplois, demeure un instrument utile pour garantir, sur ces emplois, un niveau de recrutement élevé et favoriser la mobilité. Il répond aussi à la nécessité d'atteindre un volume minimal justifiant au plan démographique et, par conséquent, au plan des charges et des responsabilités en résultant, le niveau d'emploi des personnels d'encadrement. Toutefois, la professionnalisation accrue des emplois territoriaux, y compris dans les collectivités et établissements de taille moyenne, liée à l'extension et à la complexification des compétences des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la décentralisation, rend nécessaire l'adaptation de certains de ces seuils. Dans ces conditions, si l'idée d'un abaissement général des seuils démographiques n'est pas envisagée, en revanche, la modification de certains d'entre eux est nécessaire pour permettre aux communes et établissements publics de taille moyenne, voire faible, de disposer d'agents d'encadrement d'un certain niveau. Ainsi, le Gouvernement a soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), lors de sa séance plénière du 7 juillet 2004, un projet de décret prévoyant notamment d'abaisser à 5 000 habitants le seuil de création de l'emploi d'attaché principal dans les communes et les établissements publics qui leur sont assimilés. Ce texte auquel cette instance a donné un avis favorable doit maintenant être examiné par le Conseil d'Etat. Pour autant, le Gouvernement n'envisage pas, pour le moment, de faire passer de 5 000 à 3 500 habitants le seuil à partir duquel les attachés principaux peuvent occuper l'emploi fonctionnel de directeur général des services dans les communes. En tout état de cause, toute disposition permettant aux attachés occupant un emploi d'encadrement dans les communes de moins de 5 000 habitants d'être nommés attachés principaux, nonobstant les conditions de seuil, ou de bénéficier d'une échelle indiciaire ne correspondant pas à l'emploi qu'ils occupent réellement serait certainement censurée par le Conseil d'Etat.
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