Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 12/08/2004
M. André Boyer rappelle à M. le ministre délégué aux anciens combattants que l'article 122 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 stipule que " le Gouvernement remettra au Parlement avant le 1er juillet 2004 un rapport qui répertoriera le nombre des anciens combattants âgés de plus de soixante ans dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance ". Ce rapport que le Gouvernement s'est engagé à communiquer n'a pas été déposé à ce jour. Sachant qu'il doit servir de base à l'aide qu'il convient d'apporter aux anciens combattants et aux veuves d'anciens combattants aux ressources les plus modestes, il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle date ce rapport sera présenté et les décisions susceptibles d'en découler.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 13/01/2005
Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite préciser à l'honorable parlementaire que le rapport sur les anciens combattants et leurs veuves âgés de plus de soixante ans ayant des ressources inférieures au SMIC, prévu à l'article 122 de la loi de finances pour 2004, a été remis au Parlement.
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