Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 12/08/2004
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, qui a favorisé un allégement de la fiscalité des fondations et encouragé le développement du mécénat des particuliers et celui des entreprises. Il souhaiterait connaître le bilan de cette législation, un an après sa publication.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 04/11/2004
La loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations vise à donner un nouvel élan au mécénat en France. Le ministère de la culture et de la communication a entrepris une série d'actions pour présenter et valoriser les nouvelles mesures d'incitation fiscale adoptées par le Parlement. Outre la réalisation de deux livrets présentant les dispositifs, tant aux entreprises qu'aux particuliers, et l'édition d'un dépliant de vulgarisation à l'intention des acteurs économiques et institutionnels, un site spécialisé et interactif diffuse, depuis plusieurs mois, informations, textes, décrets et instructions fiscales (www. culture. gouv.fr - mission mécénat). Ces opérations de communication ont été réalisées parallèlement à la constitution d'un réseau " culture " de cent huit correspondants mécénat. A cet égard, si les grandes entreprises françaises de type multinational ont intégré le mécénat depuis plusieurs années dans leur stratégie de communication et, plus largement, de leur développement, la loi leur a offert un champ fiscal beaucoup plus intéressant, qu'ils ont immédiatement exploité, parfois au bénéfice d'un accroissement du montant net des dons, même si les données statistiques disponibles ne permettent pas à ce stade de les évaluer précisément. En revanche, il demeure que le secteur des PME/PMI reste à conquérir. C'est tout l'objet des actions de sensibilisation auprès notamment de l'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie. Une prochaine charte sera signée en ce sens avec elle. Chaque chambre de commerce pourra ainsi adhérer au principe consistant à désigner un correspondant mécénat, interlocuteur référent des services décentralisés de l'Etat, et à impulser en interne un programme d'information auprès des chefs d'entreprises. C'est donc dans cette seconde phase de développement que la mission mécénat s'investit, entièrement dévolue à une meilleure connaissance réciproque des secteurs culturels et du milieu économique. Des forums, qui prennent diverses formes, réunissent désormais les acteurs culturels et économiques région par région. On assiste à une mutualisation des bonnes expériences sur le terrain de la proximité, véritable gisement d'un nouveau type de mécénat. L'impact mesuré de la loi ne peut toutefois pas être quantifié à ce jour, faute d'outils fiscaux discernant la nature des dons. Néanmoins, il est à noter, treize mois après sa promulgation, que l'important travail de sensibilisation évoqué ci-dessus génère de grands espoirs et une éclosion progressive d'implications sociétales d'entreprises dans le domaine de la culture.
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