Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 12/08/2004
M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les effets induits par l'application de l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises. En effet, la modification des règles applicables aux convois exceptionnels des engins qui récoltent les champs de producteur en producteur en Picardie engendre des surcoûts pénalisants (+ 15 %) tant pour les entreprises agroalimentaires que pour les agriculteurs face à la concurrence mondiale. Outre les conséquences financières et économiques de première importance pour ce secteur, il s'interroge sur l'opportunité de cette mesure quant à l'amélioration de la sécurité routière recherchée. C'est ainsi que dans la pratique, la longueur d'un chantier de trois batteuses avec remorque passe de 250 à 1 700 mètres prolongeant d'autant le temps de dépassement par les automobilistes. Enfin, cette mesure qui aboutit à multiplier les véhicules d'escorte ne fait qu'ajouter à la pollution en provenance des transports, première source de pollution atmosphérique contre laquelle M. le ministre a pris l'engagement de lutter lors de la semaine du développement durable auprès de M. le ministre de l'écologie. C'est pourquoi il lui demande, si, au regard de cette activité légumière qui assure un débouché à plus de 1 000 agriculteurs en région Picardie, il entend envisager et/ou rechercher avec les acteurs de la profession des solutions moins contraignantes, adaptées à la sécurité routière, telles que des gyrophares de couleur, des animations lumineuses, des panneaux spécifiques ou autres, pour le transport des produits légumiers, ce qui permettrait d'éviter de fragiliser cette activité dans la région.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 18/11/2004
Les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules constituent, en France, un enjeu important pour l'activité économique. Pour autant, ils doivent s'effectuer dans le respect de la sécurité de tous les usagers, ainsi que du patrimoine routier de l'Etat et des collectivités locales. Pour ces raisons, le code de la route a prévu qu'ils devaient faire l'objet d'une réglementation particulière conciliant les différents intérêts en jeu. Tel est l'objet de l'arrêté interministériel du 26 novembre 2003 venant se substituer à une simple circulaire de 1975 devenue obsolète. L'élaboration de ce texte a commencé en 2000 en associant tous les professionnels concernés. Toutefois, les réactions à la publication de ce texte semblent montrer que la concertation au sein même de la profession n'a pas été suffisamment large pour apprécier toutes les conséquences des nouvelles dispositions. Aussi la direction de la sécurité et de la circulation routières a-t-elle pris, dès le mois de juin 2004, l'initiative de rencontrer les fédérations professionnelles concernées. Une instruction pour l'application particulière de l'arrêté a été adressée fin juin aux services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, afin de ne paralyser aucune activité. Un groupe de travail a par ailleurs été constitué avec les fédérations représentatives des professionnels concernés, dont la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, les Entrepreneurs des territoires et l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés qui sont les interlocuteurs pour le secteur agricole. Le groupe de travail étudie tout spécialement, à la demande de ces fédérations, des alternatives à la limitation des déplacements à deux départements. Les conclusions rendues devront, bien entendu, prendre en compte les contraintes liées à ce secteur d'activité, mais aussi les impératifs de sécurité routière. L'arrêté concluant ce travail pourrait être signé début 2005.
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