Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/08/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui préciser si les dispositions du code de l'urbanisme régissant le changement de destination des immeubles doivent trouver à s'appliquer dans le cas où une résidence-services pour étudiants, proposant les quatre services habituels tels que accueil, petit déjeuner, nettoyage des locaux et nettoyage du linge (article 261 D du CGI) accueillerait, sans travaux importants de réaménagement, dans les mêmes conditions et pour répondre à la demande, des personnes isolées ou des couples, salariés ou non.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 18/11/2004
L'article L. 421-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme précise qu'un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination. Le fait qu'une résidence aménagée pour accueillir des étudiants subisse quelques modifications pour héberger des personnes isolées ou des couples, salariés ou non, ne constitue pas un changement de destination au sens du code de l'urbanisme. Les travaux correspondants ne sont donc pas soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux, sauf s'ils ont pour effet de créer des surfaces nouvelles ou de modifier l'aspect extérieur du bâtiment.
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