Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/08/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui préciser si la délivrance d'un permis de construire en vue de réaliser un hangar agricole autorise que des animaux soient installés dans ce bâtiment ou si le pétitionnaire doit, à cette fin, présenter un nouveau permis de construire.
- page 1821
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 28/10/2004
Le permis de construire est délivré au regard des règles d'urbanisme qui peuvent être différentes selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. L'installation d'animaux dans un hangar agricole pour lequel un permis de construire a été délivré ne relève pas du régime juridique du permis de construire notamment lorsqu'elle ne nécessite aucuns travaux et qu'elle ne change pas la destination du bâtiment (exploitation agricole).
- page 2469
Page mise à jour le