Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 12/08/2004
M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la réduction des effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En octobre 2002, le Gouvernement a annoncé la suppression des structures infradépartementales, secteurs et antennes, de la DGCCRF sans tenir compte de l'avis des personnels, des professionnels et des élus locaux. Ces fermetures hypothèquent l'avenir de ce service public de proximité, et la poursuite avec efficacité de ses missions essentielles, à savoir la garantie du respect de la concurrence, de la qualité des produits et des services, de la loyauté des transactions et la protection des consommateurs. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles missions le Gouvernement entend à l'avenir confier à la DGCCRF, avec quelles structures et quel type de déploiement national et départemental de son activité de contrôle et d'accueil des usagers afin qu'elle puisse exercer à la fois le contrôle du respect des réglementations et réagir aux atteintes et abus qui concernent un nombre croissant de nos concitoyens.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/01/2005
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour mission d'assurer sur l'ensemble du territoire l'existence d'une saine concurrence entre entreprises, la loyauté des transactions et la sécurité du consommateur dans l'intérêt de l'ensemble des partenaires économiques. Dans 20 départements, il existait au 1er janvier 2003 des structures infradépartementales dénommées secteurs ou antennes. Au nombre de 25 (certains départements contenant plusieurs antennes), ces structures comprenaient 188 agents (5 % de l'effectif). Il n'a jamais été envisagé de les généraliser sur l'ensemble du territoire car leur création correspondait essentiellement à des besoins conjoncturels. Au cours du temps, ces besoins ont évolué : il était donc normal de s'interroger sur leur utilité. Or, force était de constater que la taille de ces structures fractionnait exagérément l'effectif de la DGCCRF au niveau départemental et ne permettait plus une action de service public efficace. Elle engendrait une complexité de gestion supplémentaire et alourdissait inutilement le fonctionnement de l'administration. C'est pourquoi il a été décidé le regroupement de l'ensemble des implantations infradépartementales de la DGCCRF à l'horizon 2005. L'objectif de cette mesure est de ramener les emplois implantés dans les antennes et secteurs au niveau de la direction départementale afin d'assurer une meilleure répartition des contrôles sur l'ensemble du département. Cette disposition n'est pas motivée par une volonté d'économie de moyens mais a été prise en vue d'une meilleure administration, afin de limiter les emplois sédentaires et d'assurer la présence des enquêteurs sur le terrain. Elle ne consiste pas en un désengagement de la direction des zones concernées. Bien au contraire, cette mesure a été l'occasion de mettre en place de nouvelles méthodes de travail par l'expérimentation du travail à distance avec une meilleure utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Par ailleurs, il a été décidé d'accroître le rôle des directions régionales. Ainsi, une nouvelle organisation territoriale est en cours de mise en place, son objet est d'améliorer l'efficacité du service. Les directions régionales seront l'échelon territorial de référence pour la programmation des activités et pour la gestion des moyens.
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