Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/08/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en cas de décès d'un mari, sa veuve a un droit de maintien pour habiter dans les lieux. Lorsque la veuve se remarie, il souhaiterait savoir si elle conserve ce droit. Par ailleurs, dans l'hypothèse où la veuve viendrait à son tour à décéder, il souhaiterait savoir si le second mari a à son tour un droit au maintien dans les lieux. Dans l'affirmative, n'y a-t-il pas un risque de démembrement en cascade du droit de propriété au détriment des héritiers initiaux ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/11/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et modernisant diverses dispositions du droit successoral donne la possibilité au conjoint survivant de bénéficier d'un droit d'habitation sur le logement constituant la résidence principale des époux au jour du décès. Dans la mesure où le texte ne le prévoit pas, le maintien de ce droit, recueilli par le conjoint survivant au titre de ses qualités héréditaires, n'est nullement conditionné à l'absence d'un remariage. D'une part, ce droit est un droit purement personnel au conjoint survivant. D'autre part, il ne s'applique que dans l'hypothèse où, au moment du décès, le logement appartenait soit conjointement aux deux époux, soit en totalité à l'époux décédé en premier. Par conséquent, dans l'hypothèse évoquée par l'honorable parlementaire d'un remariage du conjoint survivant suivi de son décès, ce droit d'habitation ne peut être transmis une seconde fois au nouveau conjoint. Enfin, le droit viager d'habitation ne constitue pas un démembrement du droit de propriété. Il n'est qu'un droit d'habitation et non un droit d'usufruit, les héritiers du défunt recueillant lors du décès, la pleine propriété de ce bien.
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