Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/08/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que de nombreuses personnes achètent des voitures en leasing ou crédit-bail. Pendant la durée du leasing, il souhaiterait savoir si le recours contre le constructeur pour cause de vice caché appartient au crédit-bailleur ou à l'acheteur en crédit-bail.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/12/2004
Le contrat de crédit-bail ou de leasing permet à un particulier de profiter immédiatement d'un bien en qualité de locataire, puis de l'acquérir s'il le souhaite en fin de contrat en levant l'option d'achat prévue par celui-ci. L'article 1721 du code civil précise qu'" il est dû garantie au preneur pour tous les vices et défauts de la chose louée qui empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser ". Pendant la durée du bail, c'est donc le crédit-bailleur qui garantit le locataire des vices cachés du bien et dispose lui-même du droit d'exercer un recours contre le constructeur.
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