Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 05/08/2004
Mme Annie David rappelle à l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sa question écrite n° 10935 publiée au Journal officiel le 12 février 2004 relative à la construction du mur dit de sécurité par lsraël qui prive les Palestiniens de leurs droits humains les plus fondamentaux, demeurée sans réponse à ce jour. Au regard de la décision de la Cour internationale de justice de La Haye qui stipule dans son avis consultatif l'illégalité de ce mur et de la résolution de l'ONU qui exige qu'lsraël, puissance occupante, s'acquitte de ses obligations juridiques, elle lui demande ce qu'il compte faire pour permettre l'application de cette résolution.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 23/12/2004
La France souligne en toute occasion qu'Israël a le droit de prendre des mesures pour se protéger et protéger sa population contre la violence et le terrorisme, qu'elle condamne sans réserve. Elle considère toutefois que la barrière de séparation actuellement en construction est contraire au droit international dans la mesure où son tracé pénètre dans les territoires palestiniens. Ce tracé crée des conditions de vie très difficiles pour les Palestiniens et accentue les frustrations. En modifiant de facto la situation sur le terrain, la barrière construite sur ce tracé préempte en outre les négociations futures et constitue un obstacle à la recherche d'une paix négociée. La France a défendu cette approche auprès de la Cour internationale de justice lorsque celle-ci avait été interrogée par l'Assemblée générale des Nations unies sur " les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé ". La Cour internationale de justice a estimé que la construction de cet ouvrage par Israël dans les territoires palestiniens était contraire au droit international. Cet avis, même s'il ne revêt pas le caractère d'une décision juridiquement contraignante, détermine l'état du droit applicable à la situation créée par le tracé retenu. A la suite de l'avis de la Cour internationale de justice, la France a voté en faveur du projet de résolution soumis à l'Assemblée générale des Nations unies le 20 juillet, qui exige qu'Israël tire les conséquences de l'avis de la Cisjordanie. Ce projet a été adopté à une très large majorité, avec notamment le soutien des membres de l'Union européenne.
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