Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/08/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la commune de Valmestroff, en Moselle, a élaboré courant 2003 un important projet d'enfouissement des réseaux et d'aménagement des usoirs. Afin d'obtenir une subvention européenne, elle a notamment dû constituer un dossier spécifique et le coût des frais d'études s'est élevé à lui seul à 25 000 euros. Or, il s'avère que les crédits européens prévus pour la zone transitoire sont prématurément épuisés et que les services préfectoraux avaient omis d'en informer les communes en temps voulu afin de leur éviter des frais d'étude inutiles. Confrontés à une telle situation, les pouvoirs publics ont indiqué de manière générale que des financements publics alternatifs pouvaient éventuellement être envisagés au cas par cas. Or, jusqu'à présent, aucune réponse concrète n'a été apportée dans le cas particulier de Valmestroff. Compte tenu de ce que la commune de Valmestroff a été en partie victime des arbitrages de la préfecture de région, qui a refusé son intégration dans les derniers projets présentés pour bénéficier du solde des fonds européens de la zone transitoire, il souhaiterait qu'il lui précise la solution envisageable en la matière.
- page 1765
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 21/09/2006
Dans la réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 24 mars 2005 à la question écrite n° 14612, il a été indiqué à l'honorable parlementaire quelles ont été les décisions prises par le préfet de la région Lorraine, préfet du département de la Moselle, afin d`achever le financement du projet de la commune de Valmestroff d'enfouissement des réseaux et aménagement des usoirs. Conformément au dispositif envisagé en 2005, ce projet a bien été financé au titre du programme Objectif 2 - FEOGA. Une première tranche a été actée en comité technique de programmation le 10 mars 2005, pour un coût total éligible plafonné à 200 000 euros, composé de 100 000 euros de FEOGA et d'une contribution du conseil général de 19 211 euros au titre de la convention départementale de soutien à l'aménagement des communes rurales (SACR). La deuxième tranche de financement a été décidée au comité technique du 12 décembre 2005. Pour un montant total éligible de 471 773,28 euros, le cofinancement FEOGA s'élève à 235 886,64 euros, le conseil général apporte une contribution de 27 772 euros, l'Etat contribue à hauteur de 17 018 euros via la dotation globale d'équipement, et le syndicat intercommunal de suivi de la concession de distribution publique d'électricité du pays des trois frontières (SISCOPDIPE) à hauteur de 41 948 euros. La première tranche a été payée et le déroulement de la seconde est en cours.
- page 2442
Page mise à jour le