Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/08/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les indemnités des élus locaux et notamment les indemnités des maires et adjoints sont l'objet d'un abattement forfaitaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu à la source. Le niveau de cet abattement correspond plus ou moins à l'indemnité des maires de petites communes. Il attire donc son attention sur le fait que les anciens élus locaux ont parfois à titre personnel, des retraites très modestes car ils se sont consacrés pendant toute leur vie au service de la collectivité ; afin d'en tenir compte, un système de retraite spécifique a été constitué pour les élus locaux. Compte tenu de sa nature, cette petite source de revenus a pour les anciens élus locaux retraités, un caractère compensatoire ; lors du calcul de l'impôt sur le revenu, elle devrait donc continuer à bénéficier de l'abattement forfaitaire susvisé. Il lui demande comment ce cas de figure commun à des milliers d'anciens maires et d'anciens adjoints élus de petites communes, pourrait être pris en compte.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/12/2004
En application des articles 79 et 82 du code général des impôts, les pensions, notamment les pensions de retraite servies par le régime général de sécurité sociale ou par les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Ces dispositions sont d'application générale. L'application aux pensions servies ès qualités aux anciens élus locaux, notamment par l'IRCANTEC, des modalités spécifiques d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux prévues à l'article 204-0 bis du code général des impôts, qui sont liées à l'exercice effectif du mandat électif, ne serait pas justifiée. En particulier, la déduction de la fraction représentative de frais d'emploi, égale au montant des indemnités versées aux maires des communes de moins de 500 habitants en application de l'article 204-0 bis précité, ne se justifie que dans le cadre de la retenue à la source prévue à cet article applicable lorsque les intéressés exercent leur activité d'élu local. Cela étant, l'imposition des pensions de retraite s'effectue selon des règles favorables. En effet, elles bénéficient d'un abattement spécifique de 10 %, dont le montant pour l'imposition des revenus de l'année 2003 ne peut être inférieur pour chaque membre du foyer fiscal déclarant des pensions et retraites à 334 euros, montant qui devrait s'établir à 340 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2004, puis de l'abattement général de 20 %. Ces dispositions favorables permettent de répondre aux préoccupations exprimées dans le strict respect du principe d'égalité devant l'impôt.
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